Strategic Lawyering Publié le 20 mars 2020 par Soulier Avocats
Coronavirus Covid-19 : Quelles mesures pour anticiper les défaillances des entreprises ?
Alors que les ménages français commencent à s’organiser, les entreprises françaises cherchent à se prémunir contre les effets financiers dévastateurs du Covid-19.
Dès le 12 mars 2020, date de l’annonce par Emmanuel Macron de la fermeture des crèches, écoles, établissements scolaires et universités, le gouvernement français a mis en œuvre un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel ainsi que la possibilité, pour toutes les entreprises, de reporter sans pénalité le paiement des cotisations et impôts dus en mars 2020[1].
Les mesures se sont ensuite multipliées lorsque le Président de la République a annoncé la mise en place d’un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire, effectif au 17 mars.
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Il est en effet essentiel de protéger et de soutenir les entreprises durant cette période hautement critique, le temps que la crise se dissipe.
Une protection et un accompagnement qui passent par un allègement temporaire des charges, mais également par la possibilité de bénéficier de liquidités extérieures pour équilibrer le compte d’exploitation des entreprises.
De nombreuses entreprises ont déjà engagé les démarches nécessaires aux demandes de report de remboursement de leurs encours bancaires[2], de paiement de leurs charges et impôts[3] et à la mise en place du chômage partiel[4].
Pour les PME les plus impactées, le ministre de l’économie et des finances a confirmé la suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité ainsi que les loyers. Par ces mesures, le gouvernement entend limiter autant que possible les situations de cessation des paiements, prémisses d’un tant redouté dépôt de bilan.
Si la ministre de la justice a annoncé la fermeture des tribunaux à l’exception des « contentieux essentiels », rien n’a encore été précisé concernant la situation des tribunaux de commerce. Or, face au contexte actuel économiquement fragilisé, il est à craindre un afflux des dossiers d’entreprises en difficulté.
Les juges consulaires attendent des précisions – que l’on espère imminentes – de la Chancellerie, sur les mesures et consignes à privilégier.
En première ligne pour accompagner les dirigeants devant les tribunaux de commerce en cas de difficultés, les administrateurs et mandataires judiciaires, en lien avec les magistrats au commerce et le Ministère de l’économie, ouvriront, à partir de lundi 23 mars, un numéro vert gratuit (0 800 94 25 64) pour conseiller les entreprises sur les actions à mettre en place et les renseigner sur les diverses mesures de soutien.
Les procédures de prévention comme le mandat ad hoc ou la conciliation, destinées à éviter le redressement ou la liquidation judiciaire par la conclusion d’un accord confidentiel de rééchelonnement de la dette de l’entreprise, sont toujours en vigueur. Néanmoins, leur mise en œuvre devrait être réduite compte tenu des mesures de souplesse pour le paiement des charges sociales, fiscales et bancaires.
Dès le 15 mars, la Fédération Française des Banques annonçait la totale mobilisation des banques françaises et présentait les mesures de soutien aux entreprises décidées par les établissements bancaires[5].
En complément de ces mesures, l’Etat devrait apporter sa garantie à 300 milliards d’euros de crédits, afin de favoriser un déblocage massif de financement.
Invité par différents médias, Nicolas Dufourcq, Directeur Général de la banque publique d’investissement, BPI France, a présenté il y a deux jours le dispositif d’aide mis en place pour les PME.
En pratique, ce dispositif prend deux formes : La garantie des crédits bancaires privés consentis par les banques et l’octroi de prêts par BPI France, sans garanties, pour une durée de 5 ans, pouvant aller jusqu’à 7 ans, voire 10 ans.
Les conditions d’attribution de ce type de financement restent à définir et le parlement devrait rapidement autoriser le déblocage d’une ligne budgétaire. BPI France aurait déjà reçu près de 3.600 demandes d’entreprises.
Toujours selon le Directeur Général de BPI France, plusieurs dizaines de millions d’euros de liquidités ont déjà été injectées.
Le numéro vert mis en place ayant été très rapidement saturé (0 969 370 240), il est recommandé de se rendre sur le site www.bpifrance.fr .
La
situation évoluant de jour en jour, nous vous informerons des évolutions et
précisions de mise en œuvre de l’arsenal de mesures prises par le gouvernement.
[1]https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
[2] https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les
[3] https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises
[4] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail
[5] Communiqué FBF :http://fbf.fr/fr/files/BMQP34/CP%20FBF%2015%20mars%202020%20-%20Coronavirus%20mobilisation%20totale%20des%20banques%20fran%C3%A7aises.pdf