Economie circulaire : accord provisoire sur la directive dédiée à la réparation des biens

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens hors d’usage ou défectueux, également appelée directive relative au droit à la réparation (ou R2R)[1].

L’objectif est que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale, et que les consommateurs disposent d’options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure.

L’accord provisoire fait suite à une proposition présentée par la Commission le 22 mars 2023.

Il s’applique à tous les produits soumis à des exigences de réparabilité en vertu du droit de l’Union, impose une obligation de réparation aux fabricants de biens soumis à des exigences de réparabilité, établit un formulaire européen d’information fournissant aux consommateurs des données clés sur le service de réparation, et unifie les plateformes nationales d’information sur la réparation en une plateforme en ligne européenne.

Il s’inscrit dans le cadre du nouvel agenda du consommateur et du plan d’action pour une économie circulaire, et complète d’autres initiatives législatives récentes visant à promouvoir une consommation durable, telles que le règlement sur l’écoconception (qui encouragera la production de produits réparables) et la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique (qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en meilleure connaissance de cause dans les points de vente).

Concrètement, la nouvelle directive viendrait modifier les textes existants :

• Le règlement n°2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

• La directive n°2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ;

• La directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Priorité à la réparation et au réemploi

Très souvent, lorsque l’aspirateur, le lave-linge, la machine à café ou tout autre produit tombe en panne ou est défectueux, il est plus facile de s’en débarrasser et d’en acheter un nouveau que de le faire réparer, en particulier après l’expiration de la garantie légale.

La directive a pour objectif d’inciter les consommateurs à prolonger la durée de vie du produit en le faisant réparer.

Pour y parvenir, la directive propose un nouvel ensemble d’outils destinés à rendre la réparation plus attrayante pour les consommateurs :

• la possibilité pour les consommateurs de demander aux fabricants de réparer les produits techniquement réparables en vertu du droit de l’Union (par exemple, les lave-linges, les aspirateurs ou les téléphones portables) ;

• un formulaire européen d’information sur la réparation que les réparateurs peuvent offrir aux consommateurs, avec des informations claires telles que les conditions de réparation, le délai nécessaire pour réaliser le travail, les prix, les produits de remplacement, etc. (la directive comporte un modèle de ce formulaire à son annexe I) ;

• une plateforme européenne en ligne pour la réparation afin de faciliter la mise en relation des consommateurs et des réparateurs ;

• une prolongation de douze mois de la période de responsabilité du vendeur après la réparation d’un produit.

Champ d’application

L’accord provisoire maintient le champ d’application de la directive, qui s’applique aux produits pour lesquels la législation de l’UE établit des exigences de réparabilité (c’est-à-dire les lave-linges, les lave-vaisselles, les réfrigérateurs ou les aspirateurs).

À l’avenir, la Commission pourra introduire, au moyen du règlement sur l’écoconception, des exigences de réparabilité pour de nouveaux produits, qui seront ensuite ajoutés à la liste des produits couverts par la directive relative au droit à la réparation (annexe II).

L’accord oblige les fabricants à fournir des informations sur les pièces de rechange sur leur site web, à mettre les pièces de rechange à la disposition de toutes les parties du secteur de la réparation à un prix raisonnable et à interdire les pratiques qui empêchent les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D.

Obligation de réparation et liberté de choix

Le texte oblige les fabricants à effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable et, à moins que le service ne soit fourni gratuitement, à un prix raisonnable également, de façon à ce que les consommateurs soient encouragés à opter pour la réparation.

Toutefois, l’accord maintient également le droit des consommateurs de choisir entre la réparation et le remplacement de produits défectueux pendant la période de responsabilité du vendeur incluse dans la garantie.

Si le consommateur opte pour la réparation du bien, la période de responsabilité du vendeur sera prolongée de douze mois à compter de la mise en conformité du produit. Les États membres peuvent prolonger cette période s’ils le souhaitent.

Formulaire européen d’information sur la réparation

Afin de réduire les formalités administratives pour les réparateurs (en particulier les petits réparateurs), la fourniture d’un formulaire européen normalisé est facultative.

Toutefois, si les réparateurs fournissent le formulaire aux consommateurs, les conditions qu’ils y auront établies seront contraignantes pour eux.

Le formulaire doit être fourni gratuitement, même s’il peut être demandé au consommateur de payer le coût du service de diagnostic.

Les informations principales figurant dans le formulaire seront valables pendant trente jours civils, mais le consommateur et le réparateur peuvent accepter de prolonger ce délai.

Plateforme en ligne européenne pour la réparation

L’accord propose la création d’une plateforme en ligne européenne pour la réparation, conçue et exploitée au niveau européen, au lieu de vingt-sept plateformes nationales.

L’objectif est de mettre à la disposition des consommateurs les différents services de réparation existants au niveau de l’UE, mais aussi au-delà des frontières et dans chaque État membre.

La plateforme comportera des sections pour chaque État membre, avec des informations provenant également des plateformes nationales de réparation, qu’elles soient publiques ou privées.

Parallèlement, les plateformes nationales auront la possibilité d’inclure des informations sur les initiatives de réparation participatives.

Prochaines étapes

L’accord provisoire intervenu avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.

[1] Proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (COM (2023) 155 final du 22 mars 2023. Disponible à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023PC0155. Communiqué de presse du Conseil : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/02/02/circular-economy-council-and-parliament-strike-provisional-deal-on-the-right-to-repair-directive/.