Prévenir les risques de corruption : une obligation

La loi Sapin 2 a instauré l’obligation, pour les présidents, les directeurs généraux et les gérants de grandes sociétés ou de sociétés appartenant à un groupe d’une certaine taille, de mettre en place des mesures internes destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, en France ou à l’étranger.

Ainsi, les entreprises de plus de 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros doivent élaborer et tenir à jour un programme anti-corruption comportant un certain nombre de dispositifs obligatoires.

Ces structures peuvent faire l’objet de contrôles par l’Agence française anticorruption. En cas de non-respect des obligations applicables, cette dernière peut prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.

Soulier Avocats accompagne l’ensemble des acteurs assujettis aux dispositions de la Loi Sapin 2 dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme exhaustif, et notamment dans la mise en place des dispositifs suivants :

• cartographie des risques par secteur d’activité, par entité, par processus ou par zone géographique,

• code de conduite applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise et aux collaborateurs tiers partout où l’entreprise exerce une activité, y compris à l’étranger,

• dispositif d’alerte interne permettant le recueil de signalements émanant de membres du personnel et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société,

• procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires,

• dispositif de formation destiné aux cadres et membres du personnel les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence,

• régime disciplinaire permettant de sanctionner toute violation de code de conduite de la société,

• dispositif de contrôle et évaluation interne des mesures mises en œuvre par la société.