Régime disciplinaire

L’article 17, II, 7° de la loi Sapin II dispose que les présidents, les directeurs généraux et les gérants des sociétés assujetties doivent mettre en œuvre :

« un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ».

Le régime disciplinaire regroupe l’ensemble des mesures qu’une entreprise se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif.

Le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur – et donc par le code de conduite anticorruption qui doit y être intégré – est considéré comme une faute de nature à justifier l’application d’une sanction disciplinaire.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Soulier Avocats accompagne les sociétés et groupes de sociétés dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime disciplinaire adapté, destiné à sanctionner toute violation du code de conduite applicable, notamment à chacune des étapes suivantes :

Définition du principe de gradation des sanctions

Chaque sanction disciplinaire doit en effet être proportionnée à la faute commise et relève de l’échelle des sanctions prévues par le régime disciplinaire.

Mise en place du mécanisme de sanctions

En cas de constatation de manquements aux devoirs d’intégrité et de probité des salariés, une procédure disciplinaire doit être engagée et des sanctions proportionnées infligées.

La mise en œuvre de ces sanctions peut s’appuyer sur les constatations d’une enquête interne circonstanciée, permettant d’établir avec rigueur la matérialité des faits reprochés à la personne concernée.

L’instance dirigeante de la société n’est donc pas tenue d’attendre que soit rendue une décision pénale pour mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés et que leur gravité le justifie.

Recensement des sanctions

La société peut utilement mettre en place un mécanisme de recensement des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des membres de son personnel afin de favoriser le renforcement des mécanismes de maîtrise des risques d’atteinte à la probité.

Quels que soient le support et le mécanisme utilisés pour effectuer ce recensement, la société devra veiller à la stricte confidentialité de son contenu et garantir le respect des règles de protection des données à caractère personnel applicable.

Communication interne

L’instance dirigeante de la société peut demander la diffusion des sanctions disciplinaires, sous un format garantissant la totale anonymisation. Cette communication permet de rappeler à l’ensemble des salariés l’engagement de l’instance dirigeante dans une politique de tolérance zéro à l’égard de tout comportement contraire à l’intégrité et à la probité.