Focus sur les investissements étrangers en France : conditions, bilan et mesures favorables récentes

La France présente de nombreux atouts pour les entreprises grâce notamment à sa place centrale en Europe qui est le 2e marché le plus vaste du monde, une main d’œuvre bien formée et une productivité horaire parmi les plus élevées, une fiscalité avantageuse, ainsi qu’une protection de l’environnement notable.

Les investissements étrangers sont encadrés par le gouvernement français. Cet encadrement n’a toutefois pas empêché qu’un nombre important de projets étrangers soit autorisé en 2022.

Le gouvernement français a récemment encouragé ces investissements dans le domaine industriel et écologique.

L’encadrement des investissements étrangers en France

Les relations financières entre la France et les états étrangers sont libres.

Toutefois, les investissements étrangers en France sont soumis à une procédure d’autorisation préalable du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ^[1], notamment lorsqu’ils concernent certaines activités déterminées, telles que ^[2] :

• les activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l’approvisionnement en énergie, l’approvisionnement en eau ainsi que l’exploitation des réseaux et services de transport ;

• les activités de recherche et développement portant sur les technologies critiques, comme la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, le stockage d’énergie et les biotechnologies et technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a annoncé lors de son discours de rentrée vouloir renforcer le contrôle des investissements étrangers en l’élargissant aux « activités d’extraction et de transformation des matières premières critiques », lesquelles sont identifiées par la Commission Européenne par deux critères : leur importance économique et le risque d’approvisionnement^[3].

La procédure d’autorisation préalable concerne les investisseurs étrangers lorsque ces derniers effectuent une opération d’investissement, laquelle consiste en^[4] :

• l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français au sens de l’article L 233-3 du Code commerce ;

• l‘acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ;

• si l’investisseur n’est pas issu de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25% des droits de vote d’une entité de droit français ; de manière temporaire jusqu’au 31/12/2023, le franchissement du seuil de 10% des droits de vote dans une société française cotée sur un marché réglementé^[5] .

Depuis le 2 octobre 2023, les demandes d’autorisation préalable peuvent être déposées par les investisseurs étrangers et leurs conseils sur le site Plateforme IEF^[6] afin de les soumettre de manière dématérialisée à la Direction Générale du Trésor. La plateforme permet également le suivi de l’instruction de la demande et d’interagir avec les services de la Direction Générale du Trésor.

La France est le pays le plus attractif d’Europe en nombre de projets d’investissements étrangers en 2022

Selon le Baromètre 2023 de l’Attractivité de la France du cabinet Ernst & Young, la France est pour la 4e année consécutive le pays le plus attractif d’Europe en nombre de projets d’investissements étrangers, comptabilisant 1 259 implantations ou extensions annoncées en 2022.

En 2022, 131 investissements étrangers ont été autorisés, dont les activités étaient réparties comme suit :

• 51,9 % sur des infrastructures, biens et services essentiels (approvisionnement en énergie et en eau, transports, protection de la santé publique) ;

• 23,7 % sur des activités sensibles par nature (défense, sécurité, biens et technologie à double usage, prestations de cryptologie) ;

• 24,4 % sur des secteurs mixtes (regroupant les deux secteurs à la fois).

La majorité des investisseurs étrangers ultimes était située hors Union Européenne, principalement au Royaume-Uni, aux USA et au Canada (65,8 %) pour des projets notamment financiers (47,4%) et industriels (39%)^[7].

Les mesures d’encouragement du gouvernement français en faveur des investissements industriels et écologiques

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et la Ministre chargée de la Transition énergétique ont annoncé en octobre dernier leur volonté d’inciter les investisseurs étrangers à miser sur les grands projets liés à la décarbonation de l’industrie afin de mener la transition énergétique. La construction de six nouveaux réacteurs nucléaires (EPR2) et la multiplication par cinq du photovoltaïque sont notamment prévues.

Afin d’encourager les investisseurs, l’Etat a mis en place notamment les mesures suivantes :

• La division par deux des délais d’implantations d’usines : les délais précédents avaient été décrits par les industriels consultés comme les obstacles principaux à l’implantation^[8] ;

• L’octroi d’avantages financiers pour les porteurs de projet d’énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie ; etc.) s’implantant dans des zones d’accélération : ces zones seront définies par les communes avant le 31 décembre 2023^[9] ;

• Un fonds de Garantie Electricité Renouvelable (GER) au profit des industriels : ce fonds a été mis en place afin de garantir les défaillances de paiement des industriels ayant conclu des contrats de long terme avec des producteurs d’électricité (Engie, EDF, etc.) pour un approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables^[10].

[1] Article L151-3 Code monétaire et financier

[2] Article R151-3 Code monétaire et financier

[3] Site de la Commission Européenne, « Matières premières critiques » (https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/raw-materials/areas-specific-interest/critical-raw-materials_fr?etrans=fr)

Les matières premières critiques sont identifiées par la Commission Européenne depuis 2011 tous les 3 ans. La dernière liste a été publiée en 2023 et contient 34 matières premières critiques pour l’UE.

[4] Article R151-2 Code monétaire et financier

[5] Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

[6] https://plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr/

[7] Rapport annuel 2023 de la Direction Générale du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, sur le Contrôle des Investissements Etrangers en France

[8] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite Loi Industrie Verte

[9] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi Aper

[10] Piloté par Bpifrance, ce fonds a été créé en novembre 2022

Lydie Bontemps-Helmy

Avocat au Barreau de Lyon

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