Guichet Unique des formalités des entreprises : chronique d’une ouverture laborieuse

Ouvert depuis le 1^er janvier 2023, le Guichet Unique instauré par la loi Pacte de 2019 afin de simplifier les démarches administratives des entreprises est déjà au cœur de fortes critiques et mécontentements, ses trop nombreux dysfonctionnements le rendant quasiment inopérant.

Les professionnels du chiffre et du droit sont unanimement mobilisés pour accompagner et soutenir les entreprises dans cette réforme.

Issu de la loi Pacte (n°2019-486 du 22 mai 2019) relative à la transformation des entreprises et du décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de ladite loi, le guichet électronique des formalités d’entreprises (« Guichet Unique ») est officiellement depuis le 1er janvier 2023 la voie unique pour effectuer toutes les formalités d’entreprises.

Le service en ligne « guichet-entreprises.fr » doit désormais remplacer les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), gérés jusqu’alors par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le Guichet Unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Toute création d’entreprise, toute modification nécessitant la mise à jour d’informations (notamment changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation ou réduction de capital, etc…) ainsi que toute cessation d’activité doivent désormais être réalisées via le Guichet Unique. Le dépôt dématérialisé des comptes annuels peut également être effectué via le Guichet Unique (le « dépôt papier » des comptes annuels restant possible auprès du greffe compétent).

L’objectif affiché de ce nouveau dispositif est d’assurer la simplification et la dématérialisation, sur une plateforme unique, des procédures concernant les sociétés, d’en accélérer le traitement et de gommer les lourdeurs administratives.

Un objectif louable et nécessaire à l’ère de la dématérialisation et de la volonté affirmée depuis près de 10 ans du gouvernement français de soulager les entreprises françaises des démarches administratives qui freinent la création d’emploi et leur compétitivité au plan international.

Mais force est de constater que depuis le 1er janvier 2023 ce nouveau dispositif enchaîne malheureusement ratés et dysfonctionnements.

Les professionnels du droit et du chiffre, avocats, notaires et experts comptables notamment, se sont rapidement mobilisés afin de faire remonter aux instances concernées l’ensemble de ces dysfonctionnements et d’obtenir le rétablissement complet et la réouverture du site Infogreffe pour toutes les formalités réalisées auparavant (avec succès et efficacité) via ce portail.

L’enjeu est de taille car il en va de la sécurité juridique de certaines opérations et du démarrage ou de la pérennité d’entreprises dans l’attente d’une immatriculation officielle initiale ou modificative.

Ainsi, et face aux difficultés rencontrées sur le Guichet Unique des entreprises, il est désormais à nouveau possible de réaliser certaines formalités relevant du périmètre de la compétente des greffes des tribunaux de commerce à partir du portail Infogreffe. La liste de ces formalités est détaillée sur le site  https://www.infogreffe.fr/.

Le Ministère de l’Economie assure que le Guichet Unique devrait être opérationnel d’ici la fin du mois de février. Dans l’intervalle, experts comptables et avocats réclament la réouverture à 100% d’Infogreffe. Sans se prononcer explicitement sur un éventuel retour intégral de la plateforme Infogreffe.fr, le bureau de presse de Bercy a indiqué que « l’objectif est d’accélérer le calendrier pour basculer toutes les formalités [de modification] du guichet entreprises vers le guichet unique en mars ».

Une attention toute particulière doit donc être apportée par les entreprises et leurs mandataires dans le cadre de l’accomplissement des formalités des entreprises. Nous nous attachons à suivre au plus près l’évolution du règlement de ces difficultés et à conseiller au mieux nos clients dans l’accomplissement de leurs formalités.