Strategic Lawyering Publié le 1 mai 2012 par Thomas Caveng
Harcèlement sexuel : André Soulier obtient l’abrogation de l’Article 222-33 du Code Pénal
Dans un dossier défendu par André Soulier, le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).
La question était la suivante: le harcèlement sexuel puni par l’article 223-33 du Code Pénal peut-il résulter d’une seule manifestation de désir ou de séduction d’une personne, en l’absence d’une agression sexuelle, délit qui relève d’un autre article du Code pénal ?
Le 4 mai, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision et, suivant l’argumentation d’André Soulier, a ordonné l’abrogation immédiate de l’article précité.
Thomas Caveng
Traducteur Juridique / Responsable Communication