La loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l’économie : le plan de garantie du marché interbancaire et des établissements de crédit

Le Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, présenté par le Premier ministre lors du conseil des ministres du 13 octobre dernier, a été promulgué le 16 octobre 2008 et publié au Journal Officiel de la République française le 17 octobre 2008.

Cette loi vise à restaurer la confiance dans le système bancaire et financier et à garantir le bon financement de l’économie française.

Les mesures ainsi adoptées à l’échelon national se situent dans le prolongement du plan d’action élaboré au niveau européen par les Etats membres de la zone Euro. Aux termes de ce plan, les Etats peuvent prendre des mesures provisoires pour racheter des actifs de mauvaise qualité, les échanger contre des emprunts d’Etats ou encore garantir les emprunts allant jusqu’à cinq ans émis par des établissements financiers.

En application de ce plan, la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 comprend deux volets.

Le premier, constitué par les cinq premiers articles de la loi, vise à actualiser l’équilibre prévisionnel du budget 2008. Le deuxième, qualifié de plan de sauvetage des banques ou du système bancaire français, fait l’objet de l’article 6, Titre III de la loi, intitulé « Dispositions permanentes ».

Nous nous intéresserons particulièrement au dispositif de « garantie » de l’article 6 de loi, dont l’objectif est d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance (compte rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2008).

L’article 6 de la loi de finances rectificative met ainsi en place les trois dispositifs suivants :

1. Refinancement des établissements de crédit

La Loi de finances crée une société de refinancement chargée de lever des fonds sur les marchés financiers par l’intermédiaire de l’émission d’obligations garanties par l’Etat, dont le produit lui permettra de consentir des prêts aux établissements de crédit.

L’objectif affirmé de ce mécanisme est de réalimenter le système bancaire en liquidités pour financer l’économie.

Ces prêts seront rémunérés et pourront avoir une durée de cinq années (contre six mois s’agissant des refinancements à court terme auprès de la banque centrale).

En contre partie, la société de refinancement bénéficiera, à hauteur d’un montant égal au principal, intérêts et accessoires du prêt consenti :

• d’un droit de créance sur l’établissement de crédit ;
• d’un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes ainsi que sur le produit de l’exécution des garanties attachées à ces créances.

Les établissements de crédit concernés passeront une convention avec l’Etat qui fixera notamment les contreparties de la garantie. Cette convention précisera également les engagements des établissements financiers relatifs au financement de l’économie réelle et à l’application par les établissements et leurs dirigeants de règles éthiques conformes à l’intérêt général.

2. Renforcement des fonds propres des établissements de crédit

Le deuxième dispositif est la création d’une structure dont l’Etat est l’unique actionnaire, qui permettra, comme la première, de lever des financements avec la garantie de l’Etat, mais pour prendre des participations en fonds propres ou quasi-fonds propres.

Comme pour le dispositif d’alimentation en liquidités, l’Etat fixera des conditions d’éligibilité de nature à garantir que le renforcement des fonds propres bénéficie effectivement au financement de l’économie et au respect de règles éthiques conformes à l’intérêt général.

3. Mise en place de la garantie de l’Etat pour soutenir le système financier

Les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat sont fixées par la Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances qui dispose en son article 34 que « la loi de finances de l’année autorise l’octroi des garanties et fixe leur régime ».

C’est ainsi que la loi de finances rectificative valide :

• La garantie apportée au nouveau dispositif de refinancement des établissements financiers ;
• La garantie apportée à la société de prise de participation de l’Etat pour renforcer les fonds propres des établissements financiers ;
• La garantie sur les opérations interbancaires de DEXIA.

Le montant maximal de la garantie de l’Etat, tel que prévu par la Loi de finances rectificative, s’élève à 360 milliards d’Euros.

Il ressort des rapports et travaux parlementaires ayant présidé à l’adoption de la loi que ce montant se décomposerait en 320 milliards d’Euros au titre des créances émises par la société de refinancement des établissements de crédits et 40 milliards d’Euros au titre des financements levés par la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par les organismes financiers.

Pour DEXIA, la garantie directe de l’Etat au refinancement serait de l’ordre de 50 à 55 milliards d’Euros. Ce montant est inclus dans l’enveloppe globale de 320 milliards d’Euros au titre des opérations de refinancement.