La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) : un intérêt pour les entreprises

Le gouvernement a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales à leurs salariés.

Les employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Cette prime exceptionnelle, appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), ouvre droit à un régime social et fiscal de faveur soumis au respect de certaines conditions.

Condition n° 1 : Salariés concernés par la PEPA 2021

La prime peut être versée à tous les salariés liés à une entreprise du secteur privé ou à un établissement public :

• soit à la date de versement de la prime ;
• soit à la date du dépôt à la Dreets (Anciennement la DIRECCTE) de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime ;
• soit à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur, si la prime a été mise en place par ce biais.

Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (55.962 €) correspondant à la durée du travail prévue à leur contrat pourront bénéficier des exonérations. La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

La prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentations, primes versés habituellement).

Condition n°2 : Date de versement

La prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

• Montant de la prime et plafond d’exonération

Le montant de la prime est librement déterminé. Toutefois, elle ne fait l’objet d’une exonération sociale et fiscale que dans la limite de 1.000 €, ou de 2.000 € dans certaines hypothèses.

Lorsque les conditions exposées ci-dessus sont respectées, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales et patronales dans la limite de 1.000 €.

Le plafond d’exonération est relevé de 1 000 € à 2 000 € si l’entreprise :

• soit met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou s’il a conclu, avant cette même date, un accord prenant effet le 31 mars 2022 ;

• ou si elle a conclu un accord, ou engage une négociation d’entreprise sur un accord qui identifie les salariés de « deuxième ligne »[1]

Le plafond de 2000 € s’applique de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés.

• Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, en fonction des critères suivants :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• la durée de présence effective.

[1] Les salariés de deuxième ligne correspondent aux salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. L’accord de valorisation des métiers de deuxième ligne doit prévoir au moins deux des cinq thèmes suivants : amélioration des rémunérations, réduction de la part des contrats « précaires », réduction des risques physiques ou psychologiques au travail, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle au regard de la durée du travail et l’amélioration de la formation et l’évolution professionnelle.