L’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs maintenu dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[1].

Dans un communiqué du 19 janvier 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé « le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ».

Bien que ce communiqué soit rédigé dans des termes très généraux, il permet d’ores et déjà d’obtenir quelques indices quant aux futures modalités d’accès à ces données.

Il évoque notamment la possibilité pour les organes de presses et les organisations de la société y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre.

Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourraient donc désormais être autorisées à accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. 

Les conséquences pratiques de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne devraient davantage être précisées dans les prochains mois.

Il convient tout particulièrement de rester attentif aux négociations en cours portant sur la proposition de sixième directive[2].

Cette proposition, qui prévoit un renforcement des obligations relatives au registre des bénéficiaires effectifs et des pouvoirs de l’entité en charge du registre, devra en effet nécessairement être adaptée pour tenir compte de cet arrêt.

[1] Cf. article intitulé L’accessibilité du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés jugée invalide publié sur notre Blog au mois de novembre 2022

[2] Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux mécanismes que les États membres doivent mettre en place pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849