Le futur Code des Douanes de l’Union : modifications législatives et pratiques du dédouanement

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2016.

Ce nouveau code entraîne de nombreuses modifications législatives et pratiques pour les entreprises qui importent ou exportent des marchandises.

L’article 6 du CDU instaure un principe de dématérialisation des déclarations en douanes et impose que la version papier ne soit qu’exceptionnelle. Il est néanmoins prévu une période transitoire qui s’achèvera le 31 décembre 2020 au plus tard.

Les trois notions essentielles pour déterminer le traitement douanier d’une marchandise sont : la valeur, l’origine et l’espèce tarifaire.

Pour l’obligation de déclarer en douanes la valeur de la marchandise importée afin de permettre la perception de droits et taxes, la production d’une facture ne sera requise qu’en cas de détermination de ladite valeur par l’application d’une des méthodes de substitution. Ainsi, si la marchandise importée a fait l’objet d’une vente au moment de l’importation, l’entreprise déclarera la valeur transactionnelle et n’aura pas à y joindre de facture.

En ce qui concerne la déclaration de l’origine du produit qui conditionne l’applicabilité de mesures préférentielles tarifaires, permettant l’exigence de droits de douane réduits ou nuls s’il existe un accord commercial entre l’Union Européenne et le fournisseur issu d’un pays tiers, l’article 62 du Code des Douanes de l’Union a fixé à 2 ans le délai de validité du document remis au client par le fournisseur. Sous l’ancien Code, cette déclaration du fournisseur était valable seulement 1 an. L’entreprise peut aussi solliciter un Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) qui sera désormais délivré sous 120 jours (+30 jours pour la recevabilité de la demande) et dont la durée de validité est de 3 ans. Sous l’ancien Code, le délai de délivrance était de 150 jours pour une durée de validité identique.

Pour l’espèce tarifaire qui est la désignation de la marchandise dans le tarif douanier commun permettant de déterminer le taux de droits de douane applicable, les entreprises peuvent avoir recours au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) : il s’agit d’une demande formulée auprès des douanes afin que celles-ci se positionnent sur l’espèce de la marchandise qu’elles souhaitent importer ou exporter. Le Code des Douanes de l’Union prévoit que ce RTC doit être délivré sous 120 jours (+30 jours pour la recevabilité de la demande) et qu’il a une durée de validité de 3 ans. Sous l’ancien Code, ce RTC devait être délivré plus rapidement et avait une durée de validité plus longue. Néanmoins, le CDU a souhaité harmoniser cette demande sur le classement tarifaire d’une marchandise  avec celle possible sur l’origine des marchandises.

Pour les entreprises importatrices ou exportatrices de marchandises, il convient d’être vigilant sur les modifications entraînées par ce nouveau code car le non-respect de tout ou partie de ces dispositions est sanctionné pénalement.

Par exemple, l’article 410 du Code des Douanes (version actuelle susceptible de modification avec les nouvelles dispositions) sanctionne d’une amende de 300 à 3000 euros les omissions ou inexactitudes des indications portées sur les déclarations en douanes (espèce, valeur, origine, etc.).