Strategic Lawyering Publié le 27 février 2023 par Jean-Luc Soulier
Le Plan Industriel du Pacte Vert ou comment assurer le leadership de l’Union européenne dans les technologies propres
Le 1er février dernier, la Commission européenne a présenté son Plan Industriel du Pacte Vert visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique.
L’objectif affiché est clair : stimuler le développement des technologies propres dans l’Union Européenne et assurer l’autonomie stratégique de l’Europe en réduisant sa dépendance à l’égard des pays tiers.
Esquissé par la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors son allocution devant le Forum économique mondial de Davos en janvier 2023, le Plan Industriel du Pacte Vert[1] s’appuie sur des initiatives antérieures et sur les atouts du marché unique. Il vise à ce que l’Union Européenne renforce son avantage concurrentiel grâce à des investissements dans les technologies propres et continue de jouer un rôle moteur sur la voie de la neutralité climatique.
La Plan Industriel du Pacte Vert repose sur quatre piliers : un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et l’ouverture des échanges commerciaux pour des chaînes d’approvisionnement résilientes.
Un environnement réglementaire prévisible et simplifié
Un règlement sur l’industrie à zéro émission nette devrait être prochainement proposé par la Commission afin de définir des objectifs en matière de capacité industrielle à zéro émission et de fournir un cadre réglementaire adapté à son déploiement rapide.
Ce règlement devrait ainsi prévoir notamment une procédure simplifiée et accélérée de délivrance d’autorisations, encourager les projets stratégiques européens et œuvrer à l’élaboration de normes destinées à soutenir le développement technologique dans l’ensemble du marché unique.
Ce cadre devrait être complété par une réglementation sur les matières premières critiques – visant à assurer un accès suffisant aux matières telles que les terres rares qui sont essentielles au développement de technologies clés – et par une réforme de l’organisation du marché de l’électricité destinée à permettre aux consommateurs de bénéficier de la réduction du coût des énergies renouvelables.
Un accès plus rapide au financement
Le deuxième pilier du Plan Industriel du Pacte Vert concerne l’accélération des investissements et des financements destinés au développement de technologies propres en Europe.
Soucieuse de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique tout en facilitant l’octroi par les États membres des aides nécessaires à l’accélération de la transition écologique, la Commission devrait, afin d’accélérer et de simplifier l’octroi d’aides, consulter les États membres à propos de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État.
Les adaptations temporaires devraient ainsi aboutir à la simplification des aides au déploiement des énergies renouvelables et des aides à la décarbonation des processus industriels, à la mise en place de régimes renforcés de soutien à l’investissement en faveur de la production de technologies stratégiques à zéro émission nette et à la création d’aides plus ciblées en faveur de nouveaux projets de production importants dans des chaînes de valeur à zéro émission nette stratégiques.
La Commission devrait également procéder à une révision du règlement général d’exemption, notamment en augmentant les seuils de notification pour le soutien aux investissements verts.
Enfin, elle devrait faciliter l’utilisation des fonds existants de l’UE pour financer l’innovation, le développement et le déploiement de technologies propres.
Renforcement de la disponibilité de compétences écologiques et numériques
D’après les dernières études, 35 % à 40 % de l’ensemble des emplois européens sont susceptibles d’être impactés par la transition écologique. Le développement des compétences nécessaires pour des emplois convenablement rémunérés et de qualité constitue donc le troisième pilier du Plan Industriel du Pacte Vert.
La Commission s’emploie actuellement, en coordination avec les États membres, à fixer des objectifs et créer des indicateurs permettant de suivre l’offre et la demande en matière de compétences et d’emplois dans les secteurs présentant un intérêt pour la transition écologique, en tenant compte des aspects relatifs à l’âge et au sexe.
Elle devrait proposer la création d’académies d’industries à zéro émission nette afin de déployer des programmes de perfectionnement et de reconversion dans les industries stratégiques, faciliter la reconnaissance des qualifications et combiner une approche fondée sur la priorité aux compétences, reconnaissant les compétences réelles, avec les approches existantes fondées sur les qualifications.
La Commission devrait également soutenir l’alignement des financements publics et privés en faveur du développement des compétences et stimulera l’augmentation des investissements dans le domaine de la formation.
Des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes
Le quatrième pilier du Plan Industriel du Pacte Vert est consacré à la coopération mondiale et au bon fonctionnement du commerce en faveur de la transition écologique, dans le respect des principes de concurrence loyale et d’ouverture des échanges.
Dans ce cadre, la Commission devrait notamment examiner la possibilité :
- de nouer des partenariats pour les matières premières avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, en vue de créer un club des matières premières critiques regroupant les pays consommateurs et les pays riches en ressources, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement à l’échelle mondiale grâce à une base industrielle compétitive et diversifiée; et
- d’établir des partenariats industriels de technologies propres/à zéro émission nette qui promeuvent l’adoption de technologies propres dans le monde et aident les capacités industrielles de l’UE à rendre possible la transition mondiale vers une énergie propre.
Elle devrait également assurer la protection du marché unique contre le commerce déloyal dans le secteur des technologies propres à l’aide de ses instruments de défense commerciale, et veiller, grâce au règlement relatif aux subventions étrangères, à ce que les subventions de pays tiers ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique, y compris dans ce secteur.
Lors de la présentation officielle du Plan Industriel du Pacte Vert par la Commission le 1er février dernier, Ursula von der Leyen a notamment déclaré « Nous avons une occasion unique de montrer l’exemple avec célérité, ambition et détermination, pour garantir l’avance industrielle de l’UE dans le secteur en pleine croissance des technologies à zéro émission nette. L’Europe est déterminée à jouer un rôle moteur dans la révolution des technologies propres. Grâce à un encadrement simplifié, il sera plus facile pour nos entreprises de transformer les compétences en emplois de qualité, et l’innovation technologique en production à grande échelle. Un meilleur accès au financement permettra à nos principales industries de technologies propres de se développer rapidement. »
[1] https://commission.europa.eu/system/files/2023-02/COM_2023_62_2_EN_ACT_A%20Green%20Deal%20Industrial%20Plan%20for%20the%20Net-Zero%20Age.pdf (en anglais uniquement)
Jean-Luc Soulier
Avocat au Barreau de Paris