Le règlement européen sur l’écoconception définitivement adopté

Le règlement européen sur l’écoconception (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, ou ESPR) a été adopté par le Parlement européen le 23 avril 2024 et par le Conseil le 27 mai 2024[1].

Ce règlement établit un cadre général pour l’introduction de normes de durabilité environnementale pour la plupart des produits vendus dans l’Union européenne. Il remplace la directive existante sur l’écoconception et étend son champ d’application, au-delà des produits énergétiques, à tous les types de produits mis sur le marché de l’UE.

Contexte

Aucun produit ne parcourt son cycle de vie sans impacts sur l’environnement (utilisation de ressources non renouvelables, consommation d’énergie, émissions dans l’air, etc.). L’écoconception consiste à prendre en compte ces impacts dès la conception des produits.

L’actuelle directive 2009/125/CE sur l’écoconception a établi des exigences en matière d’efficacité énergétique pour 31 groupes de produits liés à l’énergie, c’est-à-dire ayant un impact sur la consommation d’énergie durant son utilisation (à travers notamment la fameuse étiquette-énergie sur l’électroménager). En mars 2022, la Commission européenne a proposé de la remplacer par un règlement de portée plus large, avec le double objectif d’étendre l’obligation d’écoconception à d’autres produits et de lui permettre de prendre des actes délégués afin de fixer, pour chaque famille de produits, les exigences contraignantes les plus appropriées.

Produits concernés

Le nouveau texte étend au-delà des produits énergétiques le champ d’application de l’éco-conception, qui consiste à intégrer la protection de l’environnement dès la conception des biens ou services. Ainsi, le règlement concerne tous les types de produits, à quelques exceptions près (notamment les véhicules).

Les exigences relatives, notamment, à l’étiquetage et le passeport numérique s’appliqueront y compris en cas de vente à distance.

Nouvelles exigences

Le nouveau règlement introduit de nouvelles exigences, telles que la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réemploi et d’amélioration, la réparabilité, la possibilité d’entretien et de reconditionnement, la présence de substances préoccupantes, l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources, le contenu recyclé, la refabrication, la recyclabilité, l’empreinte carbone et environnementale.

Il prévoit également des exigences en matière d’information, y compris un passeport numérique du produit. Selon les catégories auxquelles ils appartiennent, les produits ne pourront être mis sur le marché ou mis en service que si un passeport numérique de produit (Digital Product Passeport, ou « DDP ») est disponible. Les objectifs de ce passeport sont d’enregistrer, de traiter et de partager par voie électronique les informations relatives aux produits entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement, les autorités et les consommateurs. Les premiers produits concernés seront les produits électroniques et les produits textiles.

Marchés publics

Les marchés publics représenteraient 14% du PIB de l’Union européenne. Le règlement prévoit donc un cadre plus rigoureux en matière d’information et de passation de marchés publics en fixant des exigences obligatoires minimales pour les marchés publics écologiques.

Interdiction de destruction

Le texte introduit une interdiction directe de la destruction des textiles et des chaussures invendus (avec une exception/exemption pour les micros, petites et moyennes entreprises) et habilite la Commission européenne à introduire des interdictions similaires pour d’autres produits à l’avenir.

Les opérateurs qui détruisent des produits auront par ailleurs une obligation de transparence et devront communiquer le nombre et le poids de produits invendus mis au rebut chaque année, les raisons de la mise au rebut, etc.

Suites

Suite à l’approbation du Conseil le 27 mai 2024, l’acte législatif a été adopté. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Il s’appliquera 24 mois après l’entrée en vigueur.

[1] Voir le communiqué de presse du Conseil : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/05/27/green-transition-council-gives-its-final-approval-to-the-ecodesign-regulation/. Pour plus d’informations, voir également la page dédiée à ce règlement sur le site du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-european-green-deal/file-sustainable-products-initiative