Strategic Lawyering Publié le 1 avril 2013 par Jean-Luc Soulier
L’enfer législatif est pavé de bonnes intentions… idéologiques
La publication au Journal Officiel de la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est quasiment passée inaperçue dans le maelström de violence irrationnelle qui a marqué l’actualité du monde au cours des dernières semaines.
Elle offre pourtant de nouvelles armes aux écologistes les plus radicaux dans leur combat idéologique contre des secteurs industriels entiers comme la chimie, l’agrochimie, les biotechnologies ou encore le nucléaire. Mauvaise nouvelle pour le Ministre du redressement productif qui devrait avoir toute les peines du monde à endiguer la délocalisation des outils de production et la fuite des cerveaux.
Qu’on en juge.
Le vocabulaire d’abord. L’objectif de la loi est de protéger les « lanceurs d’alerte », expression apparue dans les années 90 pour désigner sur le mode héroïque une nouvelle race de résistants, généralement des chercheurs du CNRS ou d’autres organismes publics en but avec leur hiérarchie.
La loi prévoit dans son article premier que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. »
Nul doute que l’appréciation de la « bonne foi » par les tribunaux sera à géométrie variable. Et l’expression « lui paraît faire peser » pourra excuser bien des erreurs et des approximations.
De parias, ces fameux « lanceurs d’alerte », dont la rigueur des travaux est souvent mise en cause par la communauté scientifique, sont devenus des intouchables.
Le « travailleur » se voit également reconnaître un droit d’alerte. Et s’il l’exerce, il se verra accorder des protections dont ne pourront pas bénéficier ses collègues plus timorés. Désormais, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation (…), pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. »
L’employeur devrait avoir les plus grandes difficultés à prouver que sa décision n’a aucun lien avec les « révélations » du salarié sur un hypothétique risque pour la santé publique ou l’environnement.
Le travailleur « lanceur d’alerte » deviendra donc une vache sacrée.
Le Front de Gauche, autre composante minoritaire de la gauche plurielle, avait, pour sa part, réussi à faire adopter par le Sénat une loi portant amnistie de faits délictueux commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives avec l’appui d’une partie des sénateurs socialistes. Aux termes de cette loi devaient être amnistiés de droit les délits commis par des personnes physiques et morales passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement « à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics (…), de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement (…). »
Ce projet prévoyait pour le salarié amnistié un droit à réintégration dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent. Mieux, il devait bénéficier pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical.
Une sorte de bonus accordé aux auteurs de délits amnistiés par rapport à leurs camarades moins virulents.
L’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale était programmé pour le 24 avril. Sous la pression du Gouvernement, la commission des lois a rejeté in extremis l’ensemble des articles du texte adopté quelques semaines plus tôt par les sénateurs.
Contrairement aux écologistes, les derniers tenants de la lutte des classes ne devraient donc pas avoir leurs héros.
Le Gouvernement va désormais pouvoir se consacrer aux entrepreneurs et aux producteurs. Ils créent des emplois.
Jean-Luc Soulier
Avocat au Barreau de Paris