Mélanges dangereux et urgence sanitaire, prêts pour l’échéance du premier janvier 2021 ?

Les entreprises qui mettent sur le marché des mélanges dangereux doivent soumettre des informations sur ces mélanges à des organismes spécifiques désignés par les États membres de l’Union européenne. Les centres antipoison utilisent ces informations pour donner des conseils médicaux en cas d’urgence.

L’obligation de notification basée sur la nouvelle annexe VIII du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

L’ajout de cette nouvelle annexe VIII relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire, opéré en 2017, poursuit l’objectif d’harmoniser au niveau européen les informations à fournir et le format pour déclarer les mélanges dangereux mis sur le marché et ainsi rendre plus cohérente la gestion des urgences sanitaires liées à ces produits.

Qui doit faire une notification ?

L’annexe VIII s’applique à l’ensemble des importateurs et des utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.

Quand l’obligation de notification commence-t-elle à s’appliquer ?

Les échéances pour la soumission des informations s’appliqueront par étape, en fonction de l’utilisation prévue du mélange :

• Utilisations par les consommateurs : 1^er janvier 2021,
• Utilisations professionnelles : 1^er janvier 2021,
• Utilisations industrielles : 1^er janvier 2024.

Si un mélange a plusieurs utilisations – que ce soit une utilisation directe ou du fait de sa présence dans un produit fabriqué plus en aval de la chaîne d’approvisionnement – la date la plus proche s’applique.

Avant la date d’applicabilité pertinente, le mélange continue d’être soumis aux exigences nationales en matière d’information en vigueur (en France, les déclarations sont faites jusqu’à présent via la plateforme en ligne DECLARATION-SYNAPSE[1]).

Les mélanges déjà notifiés en vertu de la législation nationale restent valables jusqu’au 1^er janvier 2025. En cas de modification du mélange avant cette date, les entreprises peuvent être tenues d’effectuer une notification sur la base des nouvelles exigences en matière d’information conformément à l’annexe VIII.

Quels mélanges doivent faire l’objet d’une notification ?

L’annexe VIII ne s’applique pas :

• Aux mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique ni aux mélanges destinés aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP),

• Aux mélanges classés comme gaz sous pression et explosifs.

Dans le cas des mélanges mis sur le marché uniquement en vue d’un usage industriel, les auteurs de déclarations peuvent opter pour une déclaration limitée, comme alternative aux exigences de déclaration générale. Les informations à déclarer peuvent alors se limiter aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité (FDS) à condition qu’en cas d’urgence, des informations supplémentaires sur les composants puissent être rapidement accessibles sur demande.

Quel format doit être utilisé ?

La partie C de la nouvelle annexe VIII du règlement CLP fixe le format de cette déclaration.

Les entreprises doivent fournir les informations requises en utilisant le format PCN (Poison Centres Notification – notification aux centre antipoison) harmonisé. Le format est un format XML et compatible avec IUCLID.[2]

Quelles sont les informations requises ?

Un même ensemble d’informations sera exigé par tous les États membres dans lesquels le mélange est mis sur le marché.

La partie B de la nouvelle annexe VIII du règlement CLP fixe les informations devant être contenues par les déclarations effectuées par les importateurs et les utilisateurs en aval dans le cadre de la mise sur le marché de leurs mélanges dangereux.

La principale nouveauté consiste à inclure un Identificateur de formulation unique (UFI)[3] – le code généré par le générateur d’UFI, par exemple J200- U0CW-500A-Q2DA, dans la notification. L’UFI doit être indiqué sur l’étiquette ou l’emballage du produit.

Comment transmettre la notification ?

Un portail de notification aux centres antipoison a été mis en place pour faciliter la transmission électronique de cette déclaration.[4]

Le portail est un outil facultatif pour soumettre une déclaration harmonisée dont le principal intérêt est de permettre à une entreprise de la soumettre à plusieurs Etats membres en une fois.

A ce jour, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, la Lituanie, la Norvège, la Pologne et la Slovénie ont indiqué accepter les déclarations faites sur ce portail.

Pour sa part, la France[5] a indiqué :

• pour les mélanges destinés à l’usage des consommateurs ou à un usage professionnel : que les détenteurs de l’obligation de déclaration doivent continuer à effectuer leurs déclarations conformément au droit national jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ;

• pour les mélanges destinés à un usage industriel : que, sous réserve de confirmation que la France accepte la transmission des déclarations par le portail, elle acceptera les déclarations transmises par ce portail ou par le système DECLARATION-SYNAPSE ;

• que la déclaration est effectuée en langue française uniquement et sans frais ;

• que le détenteur de l’obligation de déclaration peut commencer à mettre le mélange sur le marché après confirmation de la bonne réception de la notification par l’autorité nationale compétente.

[1] https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp  

[2] Pour télécharger le format : https://poisoncentres.echa.europa.eu/fr/poison-centres-notification-format

[3] Pour générer un UFI : https://ufi.echa.europa.eu/

[4] Pour accéder au portail : https://idp.echa.europa.eu/ui/login

[5] Cf. la version 4.1 (Novembre 2020) des déclarations des Etats membres :  https://poisoncentres.echa.europa.eu/documents/22284544/27487986/msd_en.pdf