Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes

A compter du 1^er janvier 2023, les formalités d’inscription, de modification et de radiation des privilèges et nantissements devront être réalisées sur un registre unique appelé « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ».

Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021[1], dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu’à présent selon le type de sûreté concernée.

Un chapitre consacré à ce registre a été inséré dans le Code de commerce par le décret du 29 décembre 2021 visé ci-dessus et apporte un certain nombre de précisions, qui seront résumées ci-après.

Contenu et forme électronique du registre (articles R. 521-1 à R. 521-4 du Code de commerce) 

Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. Il s’agit notamment :

• des gages sans dépossession à l’exception des gages mentionnés au second alinéa de l’article 2338 du code civil ;
• des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
• du privilège du vendeur de fonds de commerce ;
• du nantissement du fonds de commerce ;
• de certaines mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;
• des contrats portant sur un bien qui a fait l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions de l’article L. 624-10 du code de commerce ;
• du privilège du Trésor ;
• des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;
• des warrants agricoles ;
• des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Inscriptions initiales (articles R. 521-5 à R. 521-12 du Code de commerce) 

La demande d’inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier compétent.

Pour obtenir la liste précise des informations qui devront apparaître sur le bordereau, il est renvoyé à l’article R. 521-6 du Code de commerce.

Ce bordereau devra également être accompagné de l’original de l’acte constitutif de la sûreté.

L’inscription produit effet durant cinq ans, sauf disposition contraire. A titre d’exemple, l’inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce et du nantissement du fonds de commerce aura, par exception, une durée de dix ans.

Il convient de rappeler sur ce point que, depuis le 1^er janvier 2022, le régime spécifique du nantissement de parts de société civile immobilière a été supprimé, de sorte que la durée de cette inscription est désormais de 5 ans (contre une durée indéfinie avant le 1^er janvier 2022).

Inscriptions modificatives (articles R. 521-13 à R. 521-18 du Code de commerce)

Toute demande d’inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale, par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau modificatif.

Il convient d’accompagner ce bordereau de l’original de l’acte s’il est sous seing privé ou une expédition de l’acte s’il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Radiation d’inscription (articles R. 521-19 à R. 521-25 du Code de commerce)

Cette demande est également formée auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau de radiation.

Le créancier inscrit qui requiert la radiation devra justifier de sa qualité. Dans les autres cas, le requérant à la radiation devra justifier de sa demande, soit par la preuve de l’accord des parties, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée, soit par l’acte constatant la vente du bien grevé en application des règles relatives aux procédures civiles d’exécution mobilières.

Consultation des informations inscrites (articles R. 521-29 à R. 521-34 du Code de commerce)

Les informations inscrites dans le registre des sûretés mobilières seront téléchargeables gratuitement sur un portail national accessible par le réseau Internet.

La liste des éléments à indiquer par le requérant qui souhaite consulter le fichier, qui varie en fonction du type d’inscription concernée, est fixée par l’article R. 521-32 du Code de commerce.

[1] Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes