Bonne année !

Toute l’équipe de Soulier Avocats vous souhaite une excellente année 2022.

Garantie des engagements des filiales en droit français

Florence Grangerat, Avocat

Les sociétés mères sont souvent appelées à garantir les engagements de leurs filiales à l’égard des tiers. Cette garantie peut revêtir diverses formes mais les plus fréquemment utilisées sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.

Les conditions de validité d’une garantie peuvent varier selon le type de société, à savoir société à risque limité ou société à risque illimité octroyant ladite garantie. Par ailleurs, les sociétés anonymes présentent une spécificité dans la mesure où l’autorisation préalable du conseil d’administration, ou le cas échéant du conseil de surveillance, est nécessaire à l’octroi de tout aval, caution ou garantie.

D’autres limites, enfin, peuvent résulter de la nature même de la garantie donnée.

Jeu, set et match pour les « barèmes Macron »

Fabien Pomart, Avocat, et Matthieu Blaschczyk, Avocat

Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait accordé à un salarié une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dépassant les « barèmes Macron ».

Depuis la publication des Ordonnances du 22 septembre 2017 ayant instauré un plancher et un plafond d’indemnisation en réparation d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, les juridictions ont eu à connaître de nombreuses tentatives visant à faire reconnaître l’illicéité de ces barèmes d’indemnisation et notamment des plafonds fixés en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise à la date de la rupture de son contrat de travail.

Droit des sociétés : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?

Laure Marolleau, Avocat

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), adoptée le 20 juillet 2021, a été promulguée le 24 août 2021.

Ses dispositions sont inspirées des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le texte final comprend 305 articles répartis en 8 titres. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, d’autres mesures s’appliqueront en 2022, en 2023, 2025, jusqu’en 2034.

Nous proposons ce mois-ci un éclairage sur ses apports en droit des sociétés.

2021 U.K. Employment Law Round-Up and Looking Ahead to 2022

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée 2021 U.K. Employment Law Round-Up and Looking Ahead to 2022, rédigée par Alex Denny, Emma Vennesson et Charlotte Marshall, membres du Département Droit Social du bureau Londonien du cabinet d'avocats international pluridisciplinaire Faegre Drinker.

Cette contribution revient sur les principaux changements intervenus en droit social au Royaume-Uni au cours de l’année 2021, notamment la fin du dispositif exceptionnel de chômage partiel, les modalités de retour des salariés sur leur lieu de travail et les exigences en matière vaccinale.

Elle présente également les principales évolutions attendues en 2022, avec notamment une nouvelle obligation à la charge des employeurs en matière de prévention du harcèlement sexuel, la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et les possibles modifications législatives à venir.