La compliance : un enjeu de civilisation

Jean-Luc Soulier, Avocat

Au fil des années, la gestion du risque est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Elles font face depuis des décennies à une pénalisation accrue de leurs activités et à une explosion de nouvelles réglementations de plus en plus complexes dans les domaines les plus divers, comme la protection des données ou le respect de l’environnement.

Cet enfer réglementaire est pavé de bonnes intentions. L’état de droit doit garantir une concurrence libre où les dés ne sont pas pipés et où la corruption n’a pas sa place.

La campagne présidentielle d’Eric ZEMMOUR : une annonce qui sort du cadre, certes, mais du cadre légal aussi

Sandrine Petoin, Avocat

Voici un clip de campagne présidentielle qui a fait le buzz. En voulant montrer la France, son histoire, son savoir et sa culture, Eric ZEMMOUR a illustré son propos de moults images et ce sans aucune autorisation des titulaires des droits sur les œuvres citées. Pouvait-il se prévaloir de l’exception de courte citation ou encore de la liberté d’expression pour faire échec au droit d’auteur ?

Pour le Tribunal judiciaire de Paris, la réponse est non ; les ayants droits doivent être dédommagés et le clip retiré. Mais les juges n’auraient-ils pas pu écarter toute contrefaçon au motif que les très brefs passages litigieux n’étaient qu’accessoires au discours politique ?

Fusions simplifiées transfrontalières : les organes dirigeants des sociétés participantes sont tenus d’établir un rapport écrit

Sophia El Makhoukhi, Avocat

Le Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), réuni le 2 mars 2022, s’est prononcé sur l’application, dans le cadre de fusions simplifiées transfrontalières, de la dispense d’établir un rapport écrit prévue dans le cadre de fusions simplifiées internes.

Un bref rappel des règles applicables en la matière est nécessaire avant de présenter la problématique et les réponses apportées par l’ANSA.

Néonicotidoïnes pour les semences de betteraves sucrières : le Conseil d’État refuse de suspendre l’autorisation provisoire

Laure Marolleau, Avocat

Dans une décision rendue le 25 février 2022, le Conseil d’État a validé la dérogation permettant d’utiliser des semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes.

Il a ainsi rejeté le recours en référé-suspension déposé par quatre associations (Agir pour l’environnement, la Confédération paysanne, la Fédération nature et progrès et la Fédération française des apiculteurs professionnels (FFAP)) et dirigé contre l’arrêté du 31 janvier 2022 la prévoyant.

L’unique exigence d’une faute simple de la victime permettant de réduire son droit à indemnisation

Victor Trouttet, Avocat

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime.

En effet, désormais il est acté que même la faute simple de la victime peut occasionner une réduction de son droit à indemnisation.

Prix du « Most Popular Article France, March 2022 »

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés, le Prix du « Most Popular Article France, March 2022 » pour l’article de Laure Marolleau intitulé Towards a European corporate due diligence duty.

La version française de cet article est disponible sur notre Blog : Vers un devoir de vigilance européen.

Perspective Internationale

Nous avons le plaisir de publier ce mois trois contributions rédigées par John P. Barker, Soo-Mi Rhee, Nicholas L. Townsend, Tal R. Machnes, Trevor G. Schmitt et Bell Johnson du Cabinet américain Arnold & Porter Kaye Scholer LLP.

Ces contributions exposent les régimes de sanctions économiques en constante évolution adoptés par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne et les autres alliés occidentaux en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter ces contributions en ligne :

US and Western Allies Announce New Russia Sanctions and International Sanctions Evasion Initiative

US Expands Sanctions Authority to Target Russian Aerospace, Electronics and Marine Sectors

US, UK and European Union Extend Trade Restrictions on Russia and Belarus