Eclairage sur quelques spécificités des cessions de fonds de commerce électronique

Florence Grangerat, Avocat

A l’ère du numérique, les cessions de site internet, en particulier de sites marchands, se sont multipliées.

La question de la nature juridique de ce type de cession s’est bien sûr posée. A cet égard, l’existence d’un fonds de commerce électronique ne fait aujourd’hui plus débat, et partant, l’applicabilité à ces cessions du formalisme relatif aux cession de fonds de commerce « classiques ».

Il convient néanmoins d’aborder avec prudence certaines spécificités relatives aux cessions de fonds de commerce électroniques, notamment quant aux éléments cédés et en matière de protection des données personnelles.

Le Conseil d’État annule l’autorisation d’exploitation de la centrale biomasse de Gardanne

Laure Marolleau, Avocat

Par un arrêt rendu le 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé l’annulation de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Gardanne située sur les communes de Meyreuil et de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, qui avait été prononcée par le tribunal administratif de Marseille le 8 juin 2017.

Pour annuler cette autorisation d’exploiter, il relève que l’étude d’impact n’a pas analysé les effets sur l’environnement de son plan d’approvisionnement en bois.

Entrée en vigueur de la présomption de démission en cas d’abandon de poste

Matthieu Blaschczyk, Avocat

Alors qu’auparavant l’abandon de poste d’un salarié pouvait constituer une faute justifiant un licenciement, la loi « marché du travail » a institué une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste afin de limiter le recours à cette pratique.

Task Force Compliance : Vision comparée entre les Etats-Unis et la France de la lutte contre la criminalité économique organisée

La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Avocats se déroulera le 8 juin prochain.

Cette session sera consacrée à des échanges et regards croisés entre les Etats-Unis et la France sur la lutte contre les infractions économiques et financières (corruption, fraude, blanchiment, etc.), les sanctions applicables et les accords négociés.

Me Aymeric Dumoulin, Avocat au Barreau de New York, spécialisé en compliance et enquêtes internes, export control, sanctions internationales, lutte contre la corruption et le blanchiment, nous fera partager son expertise et sa vision comparée franco-américaine. Il abordera le sujet de façon concrète, notamment à travers l’étude de la mise en place d’enquêtes internes et d’accords négociés.

Cette session sera animée par notre Counsel Claire Filliatre, Membre de la Commission Compliance et Ethique du Barreau de Lyon et Présidente de la sous-commission « Ethique privée des affaires ».

Soulier Avocats recommandé par le Legal 500 EMEA 2023-2024

Nous avons le plaisir d’annoncer que, pour la sixième année consécutive, notre Cabinet est recommandé par le Legal 500 Europe, Middle East and Africa dans la catégorie « Environment », et que notre Counsel Laure Marolleau est à nouveau citée comme « Next Generation Partner » dans cette catégorie.

Un GRAND merci à tous nos clients, partenaires et équipes.

Perspective internationale - A Practical Guide: How to make China’s SCC work for your business

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée A Practical Guide: How to make China’s SCC work for your business, rédigée par Peng Cai, Associé au sein du Cabinet chinois Zhong Lun.

L’article 38 de la Loi [chinoise] sur la Protection des Informations Personnelles prévoit quatre méthodes de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier d’informations personnelles, à savoir : (1) l’évaluation de sécurité par l’Administration Chinoise du Cyberespace (Cyberspace Administration of China ou « CAC »), (2) la certification de protection délivrée par un organisme spécialisé, (3) la conclusion d’un contrat type tel qu’élaboré par la CAC, et (4) le respect d’un certain nombre d’autres conditions visées par les dispositions légales et administratives et par la CAC.

Le 24 février 2023, la CAC a publié les Mesures relatives au Contrat Type pour le Transfert Transfrontalier d’Informations Personnelles, lesquelles officialisent la mise en œuvre de la troisième des « quatre méthodes » de conformité pour le transfert transfrontalier d’informations personnelles.

Cet article analyse les éléments clés du Contrat Type pour le Transfert Transfrontalier d’Informations Personnelles afin de guider les entreprises concernées dans leur travail de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier de données.