Société en formation : la fin du formalisme des conditions de reprise par la société des actes accomplis pendant la période de sa formation

Lydie Bontemps-Helmy, Avocate

Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d’information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence marquant concernant les conditions de reprise des actes conclus préalablement à l’immatriculation de la société.

La Chambre commerciale a ainsi souhaité mettre un terme à des effets indésirables provoqués par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements, et qui ont pour conséquence de fragiliser les sociétés lors du démarrage de leurs activités ainsi que les tiers cocontractants qui se trouvent dépourvus de débiteur en cas d‘annulation de l’acte.

Panel d’actualités en droit social

Olivia Heilpern, Avocate

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la faute inexcusable de l’employeur, la signature de la convention de rupture conventionnelle, la faute grave en matière de management et le droit au repos.

Economie circulaire : accord provisoire sur la directive dédiée à la réparation des biens

Laure Marolleau, Avocate

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens hors d’usage ou défectueux, également appelée directive relative au droit à la réparation (ou R2R).

L’objectif est que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale, et que les consommateurs disposent d’options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure.

Dernière session de notre Task Force Compliance

La dernière session de la Task Force Compliance créée en partenariat par Soulier Avocats et l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps s’est déroulée le 14 mars dernier. Cette seconde session avait pour thématique « Cartographie des Risques : Définition, Enjeux, Méthodologie ».

Après un point d’actualité réalisé par notre Counsel Claire Filliatre sur les dernières négociations concernant le projet de Directive relatif au devoir de vigilance européen, sur l’accord politique conclu le 5 mars 2024 entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil européen relatif au Règlement interdisant sur le marché de l’Union les produits issus du travail forcé, et sur l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la Directive CSRD relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité, Benjamin Bayard, Senior Manager Deloitte Risk Advisory, et Claire Filliatre ont partagé leur expérience en matière d’élaboration de cartographies des risques.

Claire et Benjamin ont notamment abordé le contexte réglementaire français, les enjeux de la cartographie des risques, les différentes typologies de cartographie et les principales étapes de la méthodologie d’élaboration, avec un focus sur les spécificités de la Loi Sapin 2 et l’obligation de prévenir les risques de corruption, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Soulier Avocats recommandé par le Legal 500 EMEA 2024

Nous avons le plaisir d’annoncer que, pour la septième année consécutive, notre Cabinet est recommandé par le Legal 500 Europe, Middle East and Africa dans la catégorie « Environment », et que Laure Marolleau est à nouveau citée comme « Next Generation Partner » dans cette catégorie.

Un GRAND merci à tous nos clients, partenaires et équipes.