Bonne année !

Toute l’équipe de Soulier Avocats vous souhaite une excellente année 2023.

La conformité à la Constitution des clauses d’exclusion dans les statuts des sociétés par actions simplifiées consacrée par le Conseil constitutionnel

Sophia El Makhoukhi, Avocat

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce dispose, dans sa version applicable depuis le 21 juillet 2019, que les clauses d’exclusion visées à l’article L. 227-18 « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».

Par une décision récente du 9 décembre 2022 faisant suite à quatre questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a tranché la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Prestation compensatoire versus droits fondamentaux

Marion Fleuret, Avocat

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de la prestation compensatoire sur celui du droit de propriété, usant d’une argumentation mesurée.

Sésame, Ouvre-toi !

Victor Trouttet, Avocat

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets. Mais est-il possible de refuser de donner la clef de ce domicile ?

En d’autres termes, peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022 semble affirmer, a priori, que non.

Perspective Internationale - 2022 U.K. Employment Law Round-Up and Looking Ahead to 2023

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée 2022 U.K. Employment Law Round-Up and Looking Ahead to 2023, rédigée par Alex Denny, Emma Vennesson et Charlotte Marshall, membres du Département Droit Social du bureau Londonien du cabinet d'avocats international pluridisciplinaire Faegre Drinker.

Cette contribution revient sur les principaux changements intervenus en droit social au Royaume-Uni au cours de l’année 2022, notamment les dernières dispositions relatives à la pandémie de covid-19, la détermination du statut des travailleurs et les obligations déclaratives des employeurs, en particulier en matière d'écart salarial selon l'origine ethnique.

Elle présente également les principales évolutions attendues en 2023, avec notamment de potentiels changements majeurs concernant le maintien, ou non, de dispositions légales dérivées du droit de l’Union européenne, le nouveau projet de loi relatif à l'emploi, des modifications en matière de droits parentaux et le contrôle accru de la pratique dite du « Virez et réembaucher » (Fire and rehire en anglais).