Contrôle des investissements étrangers en France : entre renforcement et plus grande lisibilité

Catherine Nommick, Avocate

« Dans un contexte mondial de tensions commerciales et de repli protectionniste, la France confirme son attractivité et son ouverture au monde ». Ce bilan, issu d’un rapport de Business France sur les investissements étrangers en France, confirme l’amélioration de l’attractivité de la France au cours de l’année 2018.

Attractivité ne rime toutefois pas avec absence de contrôle pour autant qu’un cadre juridique simple et rapide soit proposé aux investisseurs étrangers.

C’est dans ce contexte que deux textes sont récemment venus finaliser le dispositif du contrôle des investissements étrangers en France.

RGPD et compteurs Linky : Mise en demeure d’EDF et ENGIE par la CNIL

Laure Marolleau, Avocate

La CNIL a mis en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

Les sociétés ont trois mois pour se mettre en conformité.

Publication par l’Agence Française Anticorruption du guide pratique sur « les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions »

Anaëlle Idjeri, Avocate

L’Agence Française Anticorruption instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, complète ses recommandations en prévoyant un guide de bonnes pratiques applicables dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.

Relaxe de Philippe Barbarin : une victoire pour le cabinet Soulier

Charlotte Desfontaines, Avocate

Le 30 janvier dernier, la Cour d’appel de LYON a relaxé Monseigneur Philippe BARBARIN, notamment défendu par Maître André SOULIER, du délit de non-dénonciation de mauvais traitements s’agissant des agressions sexuelles et des viols commis par le Père Bernard PREYNAT sur des enfants scouts qu’il supervisait, entre 1972 et 1991.

Affaire hautement médiatique, les juges de la Cour d’appel ont décidé d’infirmer le jugement rendu en première instance par le Tribunal correctionnel de LYON qui condamnait Philippe BARBARIN. Sûrement moins sujette à l’émoi que suscite légitimement cette affaire, c’est avant tout en faisant une stricte application de la règle de droit que la Cour d’appel de LYON a rendu sa décision.

Jean-Luc Soulier désigné Best Lawyer 2020

Nous avons le plaisir d’annoncer que Jean-Luc Soulier a été désigné « Best Lawyer 2020 » par l’éditeur nord-américain Best Lawyers dans la catégorie Fusions et Acquisitions.

Perspective Internationale : Le risque douanier dans l’Union Européenne ? On l’évite, on le reporte, ou on l’affronte !

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Le risque douanier dans l’Union Européenne ? On l’évite, on le reporte, ou on l’affronte !, rédigée par Stanislas Roquebert et Gaspard de Bellescize, avocats au sein du Cabinet français Lighthouse LHLF – société d’avocats, spécialisé en commerce international et droit douanier.

Fort de son expertise dans la gestion des problématiques douanières, Lighthouse LHLF – société d’avocats a organisé, ces derniers mois, un cycle de conférences portant sur le contrôle et le contentieux douanier. A ce titre, si un certain nombre de sujets intéressent au premier chef les opérateurs, il en est un qui ne saurait être négligé : le « risque pénal douanier ».  

L’articulation entre les règles communautaires et nationales est vecteur de complexité et d’insécurité pour les entreprises, et tout particulièrement pour les entreprises établies hors de l’Union européenne, généralement non rompues aux règles gouvernant ces différents ordres juridiques.

Dans ce contexte, cet article se propose de recenser quelques éléments de bonnes pratiques d’anticipation et de gestion du risque douanier.