Fusion-absorption : un revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale

Catherine Nommick, Avocat

Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt années en cas de fusion absorption d’une société par une autre: la société absorbante peut désormais, dans certaines conditions, être responsable pénalement pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion, et pour laquelle elle n’avait pas été condamnée.

Un arrêt particulièrement important dès lors que la chambre criminelle, qui assimilait jusqu’alors la disparition d’une personne morale au décès d’une personne physique, décidait que le principe de responsabilité pénale personnelle s’opposait à un tel transfert de responsabilité.

Anticorruption : L’AFA publie ses nouvelles recommandations

Anaëlle Idjeri, Avocat

Le 12 janvier 2021, l’Agence Française Anticorruption a publié ses nouvelles recommandations qui constitueront, à compter du 13 juillet 2021, le référentiel lors de ses contrôles.

Ces nouvelles recommandations à la fois plus exigeantes et pragmatiques car adaptées en considération des contrôles réalisés depuis l’entrée en vigueur de ses précédentes méritent, à notre sens, toute l’attention des entités assujetties au sens de l’Article 17 de la Loi Sapin II.

Avis de la CNIL sur le projet d’extension du système d’information numérique Contact Covid

Pauline Kubat, Avocat

Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021 , la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19, dit système d’information « Contact Covid », dans le cadre de la stratégie gouvernementale française de lutte contre la propagation du virus.

Retour dans cet article sur les observations et recommandations principales de la CNIL visant à maintenir la protection de données personnelles souvent sensibles face à un projet prévoyant une extension considérable et substantielle des informations collectées.

Cet article est également disponible dans notre Covid-19 Information Center.

La « perte de la chose louée » retenue par le juge de l’exécution pour libérer un locataire commercial de son obligation de payer le loyer pendant le premier confinement

Catherine Nommick, Avocat

Comme nous vous l’indiquions dans un récent article, le sort du paiement des loyers commerciaux durant les périodes successives de confinement a déjà fait l’objet d’un important contentieux.

A cette occasion, nous relevions que les arguments tirés de la force majeure, de l’imprévision ou de l’exception d’inexécution, souvent opposés par les locataires pour justifier du non-paiement des loyers, avaient été rejetés par la majorité des décisions rendues en la matière. Dans ce contexte, la voie à privilégier semblait être la renégociation et l’adaptation aux circonstances du contrat de bail sur le fondement de la bonne foi contractuelle.

Le 20 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ouvert une autre voie en se fondant sur la chose louée.

Cet article est également disponible dans notre Covid-19 Information Center.

Derniers Echos

Jean-Luc Soulier a fait l’objet d’un portrait dans le dossier spécial “Les 30 avocats les plus influents de Lyon” publié par Lyon Décideurs.

Prix du « Contributor Most Read in France, January 2021 »

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu le prix du « Contributor Most Read in France, January 2021 » de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés.

Perspective Internationale - Golden Visa: Changes to the rules on obtaining a residence permit for investment in Portugal

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Golden Visa: Changes to the rules on obtaining a residence permit for investment in Portugal, rédigée par Francisco Lino Dias et Rita Alarcão Júdice, associés au sein du Cabinet portugais PLMJ.

Une habilitation législative figurant au budget 2020 de l'État a autorisé le gouvernement à aménager les modalités relatives aux permis de séjour pour activité d'investissement prévues par la loi 23/2007 du 4 juillet avant la fin de l'année 2020. L'objectif est d'encourager les investissements dans les zones intérieures, la régénération urbaine, le patrimoine culturel, les activités à haute valeur environnementale ou sociale, ainsi que les investissements productifs et la création d'emplois.

Dans ce contexte, conformément à la communication du Conseil des Ministres du 22 décembre 2020, le décret-loi modifiant le régime juridique des permis de séjour pour activité d’investissement a été approuvé et finalement publié le 12 février 2021.