Prorogation en 2023 de l’abaissement du seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France aux fins de protection des sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles

Florence Grangerat, Avocat

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, ont annoncé dans un communiqué en date du 22 décembre 2022 que la mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote dans les entreprises françaises cotées déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Licenciements pour motif économique : Attention à la détermination et à la fixation des critères d’ordre de licenciement

Matthieu Blaschczyk, Avocat

Par deux arrêts en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que si le juge ne peut se substituer à l’employeur pour la détermination et la fixation des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en cas de contestation sur l’application des dits critères, l’employeur doit communiquer au juge des éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

Guichet Unique des formalités des entreprises : chronique d’une ouverture laborieuse

Catherine Nommick, Avocat

Ouvert depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique instauré par la loi Pacte de 2019 afin de simplifier les démarches administratives des entreprises est déjà au cœur de fortes critiques et mécontentements, ses trop nombreux dysfonctionnements le rendant quasiment inopérant.

Les professionnels du chiffre et du droit sont unanimement mobilisés pour accompagner et soutenir les entreprises dans cette réforme.

Le drone, un nouveau moyen de preuve ?

Victor Trouttet, Avocat

Le drone, autrefois objet réservé au domaine militaire est aujourd’hui tombé dans le domaine public.

En effet, il connait actuellement un véritable engouement auprès des services enquêteurs. Davantage, les drones deviennent aujourd’hui des outils indispensables en matière de sécurité. En témoigne l’acquisition récente par la ville de Toulouse de plusieurs drones afin de protéger leurs habitants.

Mais ces drones peuvent-ils être utilisés afin de permettre la constitution de preuves dans une affaire pénale ?

C’est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 15 novembre 2022.

Perspective internationale -The EU has adopted new emergency interventions in the energy sector to accelerate renewable energy and curb gas prices

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée The EU has adopted new emergency interventions in the energy sector to accelerate renewable energy and curb gas prices, rédigée par Johan Weihe, Agnete Nordentoft et Maria Kragelund Axelsen du Cabinet danois Bech-Bruun.

L'accélération des procédures d'octroi de permis pour les projets d’installation d'énergies renouvelables et le plafonnement des prix du gaz liés à la bourse TTF figurent parmi les mesures adoptées par les ministres de l'énergie de l’Union européenne lors de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Energie du 19 décembre 2022.

Le sujet majeur à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de l'Energie du 19 décembre était de parvenir à un compromis sur un plafonnement du prix du gaz (mécanisme de correction des prix). Le Conseil est parvenu à un accord et, ce point ayant été résolu, il a pu également adopter officiellement deux nouveaux règlements d'urgence : un règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et un règlement concernant l'achat groupé de gaz au sein de l'Union européenne.

Les trois nouveaux règlements d'urgence prévoient des interventions temporaires et exceptionnelles sur le marché de l'énergie, avec pour objectif la gestion des prix élevés de l'énergie et la préservation de la fiabilité de l'approvisionnement au sein de l'Union européenne. Les règlements ont tous fait l’objet de la procédure prévue à l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil peut, à la majorité qualifiée et sans consultation du Parlement européen, adopter des mesures en cas de situations d'urgence dans le domaine de l'énergie.