La Cour d’appel de Paris confirme que la pandémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure

Anaëlle Idjeri, Avocat

Le 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le litige entre EDF et TOTAL DIRECT ENERGIE concernant la suspension par cette dernière, en raison de la pandémie de Covid-19, du contrat-cadre d’achat d’électricité d’origine nucléaire qu’elles avaient conclu.

La Cour d’appel confirme l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 mai dernier et conclut à son tour que la pandémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la suspension par TOTAL DIRECT ENERGIE de l’accord-cadre dès la survenance de cet évènement.

Transfert international de données vers les Etats-Unis - La Cour de justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield 

Pauline Kubat, Avocat

Le Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis, dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles depuis l’Union européenne aux Etats-Unis en conformité avec le RGPD vient d’être invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020.

Retour sur cette décision et son impact sur les transferts de données vers les Etats-Unis.

Covid-19 : Optimiser la gestion sur le long terme de la crise grâce à l’accord de performance collective

Fabien Pomart, Avocat

La crise sanitaire liée au Covid-19 a été gérée de manière immédiate par le gouvernement français par le biais d’outils conjoncturels permettant aux entreprises de faire face rapidement à cette crise d’envergure mondiale et exceptionnelle.

L’ensemble de ces instruments a permis à bon nombre d’entreprises de s’adapter rapidement à la crise et de préserver l’emploi et les entreprises de manière plus générale.

Une fois ces mesures mises en place et la période la plus tumultueuse de la crise passée, les entreprises doivent néanmoins penser à trouver des solutions plus pérennes, en cherchant à adapter au mieux l’organisation et la sollicitation des effectifs. C’est là que l’accord de performance collective peut être envisagé.

CNIL : SPARTOO est sanctionnée d’une amende de 250 000 euros

Laure Marolleau, Avocat

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’infliger une sanction de 250 000 euros à SPARTOO, une entreprise spécialisée dans la vente en ligne de chaussures. La CNIL lui reproche plusieurs infractions au RGPD, le règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

Il s’agit de la première décision de sanction adoptée par la CNIL en tant que « chef de file » en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes car les clients de Spartoo dont le siège social est à Grenoble (et leurs données personnelles) dépassent le cadre français. 

Liberté religieuse du salarié et interdiction du port de la barbe

Charlotte Desfontaines, Avocat

L’employeur qui licencie pour faute grave un consultant sûreté d’une société assurant des prestations de sécurité et de défense pour des gouvernements, organisations internationales non gouvernementales ou entreprises privées, lui reprochant le port d’une barbe « taillée d’une manière volontairement signifiante aux doubles plans religieux et politique », porte-t-il atteinte à la liberté religieuse du salarié ?

La Cour de cassation a dû se pencher sur cette question et a étoffé la jurisprudence en la matière, en rendant un arrêt le 8 juillet 2020 relatif aux libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise. La chambre sociale a ainsi considéré que le licenciement pour faute grave se fondant sur un tel motif était discriminatoire.

Awards

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu les prix suivants de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus professionnels et de conseils en ligne :

Prix du « Contributor Most Read in France, July 2020 ».

Prix du « Contributor Most Read in France, June 2020 ».

Chaque mois, la plateforme Mondaq publie des milliers d’articles rédigés par des professionnels du droit de plus de 80 pays à travers le monde et analyse ses différents journaux d’événements afin de déterminer quels contributeurs ont connu le plus grand nombre de visites et quels articles ont été les plus consultés au cours du mois écoulé.

Covid-19

Toutes nos publications relatives au Coronavirus Covid-19 et aux mesures et dispositions prises par le gouvernement pour soutenir l'emploi et aider les entreprises sont disponibles au sein de notre Covid-19 Information Center.

Au niveau international, le World Law Group, un réseau de 59 grands cabinets d’avocats indépendants disposant de plus de 400 bureaux situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde, auquel notre cabinet appartient, a mis en place un Global COVID-19 Resource Center qui centralise l’ensemble des articles et contributions de ses membres sur l’impact local du Covid-19 et les mesures d’aide et de soutien aux entreprises adoptées par les différents pays où le World Law Group est représenté.