Publication internationale - Lexology Getting The Deal Through: Government Relations 2021

Nous sommes heureux d’annoncer la publication du Guide Lexology Getting The Deal Through: Government Relations 2021.

Ce Guide, édité par Lexology, maison d’édition Law Business Research Limited, propose une analyse comparative du cadre juridique et des principales réglementations régissant les relations avec les autorités gouvernementales et les activités de lobbying dans les principales juridictions à travers le monde.

Premier ouvrage de ce type dans ce domaine, le Guide Lexocology Getting The Deal Through: Government Relations 2021 aborde toute une série de sujets, dont les formes de gouvernement et le fonctionnement des autorités réglementaires, les activités de lobbying, le financement des campagnes électorales, les règles d’étiques applicables et la lutte contre la corruption. Il propose également une revue des décisions judiciaires et administratives les plus marquantes intervenues récemment dans ce cadre.

Jean-Luc Soulier et Anaëlle Idjeri ont assuré la rédaction du chapitre France de ce Guide.

Justice pénale environnementale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

Anaëlle Idjeri, Avocat

Alors que les consciences s’éveillent face au réchauffement climatique et que les combats pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité se multiplient, le Garde des Sceaux a diffusé une circulaire fixant les principes et objectifs devant être poursuivis dans la prévention et la répression des infractions environnementales.

Réforme du droit français des sûretés : simplification et modernisation

Catherine Nommick, Avocat

La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d’ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle s’effectue par voie d’ordonnance, en vertu de l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Dans le prolongement de la réforme déjà opérée en la matière en 2006, la réforme de 2021 affiche une volonté claire de simplification et de modernisation du droit français des sûretés.

Un objectif tout à la fois nécessaire et ambitieux puisque son périmètre impacte des pans majeurs de notre droit, tel que notamment le droit des entreprises en difficulté, également en cours de refonte à l’occasion de la transposition de la directive européenne du 19 juin 2019 (n°2019/1023) relative à la restructuration et l’insolvabilité.

L’Autorité de la concurrence actualise sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Pauline Kubat, Avocat

L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011.

S’appuyant sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des dix dernières années, cette nouvelle publication tire les conséquences de la transposition de la Directive ECN+ visant à accroître l’efficacité des règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

Fabien Pomart, Avocat

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021. Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entraîner une suspension du contrat de travail.

Déclenchement du délai pour sanctionner le salarié et connaissance de faits fautifs par le supérieur hiérarchique, la Cour de cassation rappelle le principe

Fabien Pomart, Avocat

Par deux décisions du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ayant connaissance de faits fautifs d’un salarié » s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Deux prix décernés à Soulier Avocats pour ses publications au mois de juillet 2021

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu les prix suivants de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés :

La version française de cet article est disponible sur notre Blog : L’autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne.

Prix du « Contributor Most Read in France, July 2021 ».