Quelques pistes de réflexion en amont de la constitution d’une société

Florence Grangerat, Avocat

La création d’une société, loin d’être anodine, implique de se poser diverses questions en amont de la constitution afin que le projet soit mené à bien et de la manière la plus pertinente possible.

La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Victor Trouttet, Avocat

Dans une décision du 21 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire, afin d’engager la responsabilité de la personne morale, d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

Quel cadre juridique pour les NFT ? Aperçu de l’analyse du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Sandrine Petoin, Avocat

Compte tenu de l’ampleur du développement des NFT (« non-fungible tokens » ou jetons non fongibles dits « JNF »), il était devenu urgent de faire un état des lieux juridique puis de proposer des solutions ou à tout le moins des pistes de réflexion pour encadrer leur essor, dans le respect des droits d’auteur et voisins.

Cette mission a été confiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui a présenté son rapport le 12 juillet 2022.

L’illicéité d’un motif de licenciement « contamine » les autres motifs du licenciement

Matthieu Blaschczyk, Avocat

En cas d’abus non avéré d’une liberté fondamentale motivant le licenciement d’un salarié, le licenciement est nul quand bien même d’autres motifs justifieraient la rupture du contrat de travail.

La contribution aux charges du mariage

Marion Fleuret, Avocat

Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage :

« L’apport en capital de fonds propres, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »

Perspective Internationale - Green hydrogen : Argentina's new market potential and applicable legislation

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Green hydrogen: Argentina's new market potential and applicable legislation, rédigée par Francisco López Santoro du cabinet d'avocats argentin Alfaro-Abogados.

L'importance de l'hydrogène vert découle de l'objectif de décarbonisation de la planète d'ici 2050 fixé par l'Accord de Paris qui, dans son article 4, invite « toutes les Parties à s'employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives ».

La demande d'énergies renouvelables et d'hydrogène vert dans le monde entier a fait apparaître aux yeux des investisseurs un marché qui n'était pas visible jusqu’à présent. L'Argentine se trouve en position de force pour bénéficier d’investissements du secteur énergétique et devenir un fournisseur clé.