L’Union européenne adopte un nouveau cadre pour le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis

Claire Filliatre, Avocat

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre.

Ainsi, les données à caractère personnel peuvent désormais circuler en toute sécurité de l’Union européenne vers les entreprises américaines adhérant au nouveau cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.

Pollution de l’air : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser les victimes

Laure Marolleau, Avocat

Par deux jugements en date du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois un lien de causalité entre les bronchiolites et les otites affectant deux enfants et la carence de l’État en matière de pollution atmosphérique.

Ces deux jugements s’inscrivent dans un contexte de multiplication des sanctions prononcées à l’encontre de l’État en matière d’environnement.

Nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2023

Matthieu Blaschczyk, Avocat

A compter du 1er septembre 2023, un nouveau régime social s’appliquera à l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus assujettie à un forfait social de 20% mais à une contribution unique de 30%.

Troisième session de notre Task Force Compliance - Conformité ESG : Votre entreprise est-elle prête ?

La troisième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Avocats se déroulera le 5 octobre prochain.

Cette session rassemblera des experts des Task Forces Transformation Numérique et Compliance afin d’offrir un regard complet sur les nouvelles règlementations RSE et leurs impacts pour les entreprises.

A travers l’étude de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises qui entrera en vigueur en 2025, ces experts analyseront dans quelle mesure les outils numériques peuvent faciliter la collecte automatisée des données, la gestion et l’analyse de la documentation ainsi que la communication des données, et comment le numérique est susceptible de constituer un facteur contribuant à une meilleure conformité et à une performance durable.

Au côté d’experts des sociétés Deloitte et Aras (spécialisée dans le développement et l’édition de logiciels de développement de produits), notre Counsel Claire Filliatre, Membre de la Commission Compliance et Ethique du Barreau de Lyon et Présidente de la sous-commission « Ethique privée des affaires », fera un tour d’horizon du contexte règlementaire, présentera les nouvelles normes et obligations applicables pour une déclaration ESG renforcée, et insistera sur la nécessité de responsabiliser les entreprises sur les aspects sociaux et environnementaux.

WLG | impact '23 : des actions locales pour un impact mondial

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative annuelle mondiale de responsabilité sociétale des entreprises baptisée WLG ׀ impact ‘23 organisée par le World Law Group, un réseau international de 61 grands cabinets d’avocats indépendants situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde auquel notre cabinet appartient, nous avons collaboré avec la section football du club omnisports Rhodia-Vaise situé dans le 9ème arrondissement de Lyon pour une session de nettoyage.

Ainsi, le 3 juillet dernier, des membres de notre équipe se sont rendus sur le site du Club et y ont rejoint Jean-Jacques, Président de la section football, et quelques jeunes licenciés.

Notre mission : enlever, ramasser et trier toutes les ordures et déchets présents sur le site, notamment mégots de cigarette, emballages alimentaires, restes d’aliments, pailles et bâtonnets à café, bouteilles et bouchons plastiques, couvercles et autres ustensiles en plastique, bouteilles en verre, cannettes, capsules, etc.