La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire pour régler les difficultés des entreprises causées par la crise sanitaire

Sophie Hosri, Avocat

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.

Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.

L’autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne

Pauline Kubat, Avocat

Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l’autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d’euros.

En cause : des pratiques discriminatoires visant à favoriser ses propres technologies publicitaires, au détriment des autres acteurs du secteur.

A l’origine de la saisine de l’autorité : plusieurs éditeurs de presse lésés par les pratiques du géant numérique (News. Corp. Inc., le groupe le Figaro et le groupe Rossel La Voix).

Reconnaissance de l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut de dépôt des comptes annuels et prescription de l’action fondée sur les dispositions de droit commun

Sophia El Makhoukhi, Avocat

Face aux nombreux manquements par les dirigeants de sociétés à leurs obligations de dépôt des comptes annuels, la Cour de cassation a entendu renforcer, par un arrêt inédit du 3 mars 2021, les mécanismes de sanction.

Reconnaissant en effet pour la première fois l’absence de caractère exclusif des dispositions spéciales du Code de commerce permettant à un tiers d’obtenir le dépôt forcé des comptes annuels d’une société, la Cour de cassation a retenu que ce manquement constituait un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé en vue d’obtenir sa cessation.

Par ailleurs, dès lors que l’injonction de déposer les comptes annuels avait pour but de faire cesser un trouble manifestement illicite, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription prévu par l’article 1844-14 du Code civil ne trouvait à s’appliquer.

Publications

Anaëlle Idjeri a publié un article intitulé Principio de igualdad y deber de revelación de los árbitros: Nuevas contribuciones de la Chambre Commerciale Internationale à la Cour d’Appel de Paris dans la Revue La Ley Mediación y Arbitraje (édition d’avril-juin 2021, n° 07).

Catherine Nommick et Fabien Pomart ont participé à la rédaction du Guide Juridique 2021  édité par La Tribune de Lyon, lequel propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise, en rédigeant trois articles respectivement intitulés :

Comment justifier le non-paiement de ses loyers commerciaux en période de crise sanitaire ?

Fusion-absorption : quel est l’impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ?

L’accord de performance collective : un outil d’adaptation des entreprises face à la crise sanitaire ?

Pauline Kubat a été interviewée par La Tribune de Lyon dans le cadre d’un article consacré aux attaques par rançongiciels intitulé Cybercriminalité. Des conseils pour lutter contre les rançongiciels.

Podcast : Jean-Marie Deveaux, un coupable bien commode

Christophe Hondelatte a interviewé André Soulier dans un podcast intitulé Jean-Marie Deveaux, un coupable bien commode diffusé dans le cadre de la série Hondelatte raconte diffusée sur Europe 1.

L’affaire Jean-Marie Deveaux, souvent décrite comme l’une des plus grosses erreurs judiciaires dans l’histoire pénale française a eu une répercussion considérable car elle est notamment à l’origine de la Loi de 1970 instaurant l’indemnisation de personnes emprisonnées injustement avant d’être innocentées par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

En 1963, Jean-Marie Deveaux, apprenti boucher, est condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de la petite fille de ses employeurs. A l’issue d’un long combat de plusieurs années mené par André Soulier et de trois pourvois en cassation dont les deux derniers de deux Ministres de la Justice, Jean-Marie Deveaux est de nouveau jugé en 1969 et finalement acquitté.

Prix du « Contributor Most Read in France, May 2021 »

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu le prix du « Contributor Most Read in France, May 2021 » de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés.

Perspective Internationale : Transfer Pricing Card 2021

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Transfer Pricing Card 2021, rédigée par Aina Okseņuka, Kaido Künnapas, Indrė Ščeponienė, Alexey Fidek et Aija Lasmane, membres du Cabinet Sorainen, un cabinet d'avocats d'affaires international disposant de bureaux en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et au Belarus.

Cette contribution présente les informations les plus récentes concernant les exigences relatives aux prix de transfert dans les Pays Baltes et au Belarus, et propose une comparaison des principales réglementations en la matière applicables au sein de ces pays.