L’adaptation nécessaire du dispositif d’alerte interne à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrant en vigueur le 1er septembre 2022

Claire Filliatre, Avocat

Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne.

Employeurs : une prime de pouvoir d’achat pourra être versée aux salariés

Fabien Pomart, Avocat, et Matthieu Blaschczyk, Avocat

L’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » en date du 27 juin 2022 réforme la prime dite Macron mise en place en 2018.

A compter du 1er août 2022, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés une prime de pouvoir d’achat exonérée sous certaines conditions de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Une infographie avec toutes les précisions utiles sur le sujet est disponible sur notre site internet.

A vos marques (automobiles), prêts, partez !

Sandrine Petoin, Avocat

CITROEN peut compter sur ses chevrons, protégés en tant que marque figurative et dont la Cour d’appel de Paris fin 2021 et l’EUIPO en avril 2022 ont confirmé la distinctivité, pour faire barrage au nouveau concurrent POLESTAR. Basé en Suède et préparateur de la maison VOLVO, ce dernier n’a pu pénétrer le marché français des constructeurs automobiles.

Déchiffrage d’une bataille judiciaire en deux étapes et des signes distinctifs dont peuvent jouer les constructeurs pour protéger leur position et les investissements y attachés.

Les chiffres de la délinquance environnementale

Laure Marolleau, Avocat

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié, pour la première fois, une étude portant sur les atteintes à l’environnement.

La publication de ces chiffres, qui ne retracent cependant pas l’ensemble de la délinquance environnementale, est intéressante.

Que faut-il en retenir ?

Perspective Internationale : The new European patent system

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée The new European patent system, rédigée par nos collègues Martin Levinsohn et Anja Siöstedt du cabinet d'avocats suédois Setterwalls.

Le 19 janvier 2022 a marqué l’entrée en vigueur du protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement en anglais). Les derniers préparatifs sont désormais pleinement entamés afin de finaliser le travail de recrutement des juges, la mise en place des systèmes de gestion des affaires et la résolution d’un certain nombre d’autres questions d’ordre pratique.

Selon un calendrier réaliste, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devrait être opérationnelle début 2023.