Principe d’égalité et obligation de révélation de l’arbitre : Nouveaux développements de la CCIP-CA

Anaëlle idjeri, Avocat

2021 s’annonce déjà comme une année propice à de nouveaux développements sur des sujets aussi passionnants que le principe d’égalité des parties dans la constitution du Tribunal arbitral et l’obligation de révélation applicable aux arbitres.

En effet, aux termes de cinq arrêts rendus entre la fin du mois de décembre 2020 et la mi-février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’obligation de révélation de l’arbitre en réitérant des solutions classiques ou en adoptant, s’agissant de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris (CCIP-CA), une solution plus novatrice.

Attaques par rançongiciels : les bonnes pratiques pour s’en prémunir et y faire face

Pauline Kubat, Avocat

Depuis plusieurs mois, les cyber-attaques par rançongiciels ne cessent de se multiplier. De récents exemples médiatiques montrent que toutes les organisations peuvent être touchées, privées ou publiques, et quelle que soit leur taille.

Dans ce cadre, cet article vous propose un rappel des bonnes pratiques à mettre en œuvre afin de limiter les risques et savoir réagir efficacement en cas d’attaque.

Accessibilité publique des informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs

Florence Grangerat, Avocat

Depuis avril 2021, certaines informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés non cotées et entités juridiques immatriculées en France sont désormais librement accessibles par le public via le site internet ‘DATA INPI’ géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ces informations sont : l’identité, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité juridique concernée.

La nouvelle procédure de divorce

Marion Fleuret, Avocat

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce issue de la loi du 26 mai 2004.

La crise sanitaire a bouleversé le calendrier législatif, de sorte que son entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2020, puis différée au 1er septembre 2020, n’a eu lieu qu’au 1er janvier 2021.

Derniers Echos

Anaëlle Idjeri a animé un webinaire sur le thème « Points sensibles des accords de distribution » organisé dans le cadre du Cycle d’ateliers techniques à l’international de la CCI Lyon Métropole le 6 mai dernier.

Ce webinaire avait pour objectif d’identifier les clauses sensibles des contrats de distribution à l’international afin de mieux négocier ces accords et sécuriser le partenariat avec le distributeur.

Publications

Online gambling: An experienced poker player remains a “consumer” according to the CJEU

Article de Pauline Kubat publié dans la Revue Gambling.Re (édition de mai 2021).

Cet article est la version anglaise de l’article intitulé Jeux de hasards en ligne : un joueur de poker expérimenté reste un « consommateur » selon la Cour de Justice de l’Union européenne publié sur notre Blog en janvier dernier.

Gambling.Re est une plateforme indépendante dédiée à l’actualité réglementaire de l'industrie des jeux d'argent et de hasard à travers le monde. Elle recueille des informations juridiques et réglementaires et publie les opinions des meilleurs experts du secteur, avocats, régulateurs, opérateurs de jeux et fournisseurs B2B. Elle édite également une revue mensuelle en ligne.

Prix du « Contributor Most Read in France, April 2021 »

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu le prix du « Contributor Most Read in France, April 2021 » de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés.

Perspective internationale : UK Employment Fact Sheet 2021

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée UK Employment Fact Sheet 2021, rédigée par Alex Denny, Emma Vennesson, et Charlotte Marshall, membres du Département Droit Social du bureau Londonien du cabinet d'avocats international pluridisciplinaire Faegre Drinker.

Alors que la pandémie continue d'occuper le devant de la scène, le monde du droit du travail britannique continue également d'évoluer. Cette Fact Sheet élaborée par nos amis de Faegre Drinker présente les principaux taux et limites en matière de droit social en vigueur au Royaume-Uni depuis le début du mois d'avril. Même si cette Fact Sheet est naturellement susceptible de ne pas contenir tous les détails de chaque droit, elle présente néanmoins les éléments chiffrés les plus utiles et constituera un guide pratique de référence pour tous les professionnels des ressources humaines et du droit.