Cookies et traceurs : vos sites internet et applications mobiles sont-ils en conformité ?

Laure Marolleau, Avocat

Lorsqu’ils visitent un site web ou utilisent des applications mobiles, les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt ou à la lecture de cookies ou autres traceurs, à moins que ces traceurs ne bénéficient d’une des exemptions prévues par la loi.

A la suite de la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation le 1er octobre 2020, la CNIL a laissé jusqu’au 31 mars 2021 pour mettre les sites web et applications mobiles en conformité avec les nouvelles règles.

La compétence spéciale de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis et le sort réservé aux mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile

Sophie Hosri, Avocat

Conformément à l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis, le juge local peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, alors même qu’un autre juge s’est déclaré compétent pour statuer sur le fond, notamment en cas de clause attributive de juridiction.

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de cassation revient sur la compétence du juge français pour ordonner des mesures d’instructions in futurum et se conforme à la notion autonome de mesures provisoires ou conservatoires du Droit européen.

Covid-19 : Nouvelle prorogation des mesures dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Sophia El Makhoukhi, Avocat

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, a permis d’adapter en raison de l’épidémie de Covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Par un décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’application des mesures issues de cette ordonnance et de son décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020, a été prorogée jusqu’au 31 juillet 2021.

L’entrée en vigueur de ce décret est l’occasion de rappeler les différentes modifications intervenues depuis notre dernier article sur le sujet publié sur notre Blog le 29 septembre 2020.

Cet article est également disponible dans notre Covid-19 Information Center.

Derniers Echos

Fabien Pomart a coanimé le 11 mars dernier une visioconférence sur le thème « Comment anticiper et gérer les risques psycho-sociaux liés au télétravail ? » organisée conjointement par l’European American Chamber of Commerce Paris et l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone Alps dans le cadre du cercle « HR TALKS ».

Publications

El deber de revelación y la independencia del árbitro: Primeras contribuciones de la Sala de Comercio Internacional del Tribunal de Apelación de París (Sentencia de la Cour d’appel de París (CCIP) de 25 febrero 2020)

Article d’Anaëlle Idjeri publié dans la Revue La Ley Mediación y Arbitraje (édition de janvier-mars 2021, n°05).

Cet article est inspiré de l’article intitulé Obligation de révélation et indépendance des arbitres : Premiers apports de la CCIP-CA publié sur notre Blog en mai 2020.

Prix du « Contributor Most Read in France, February 2021 »

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu le prix du « Contributor Most Read in France, February 2021 » de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés.

Perspective Internationale : New Peruvian Merger Control Complementary Regulations

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée New Peruvian Merger Control Complementary Regulations, rédigée par Carlos A. Patrón, Associé, David Kuroiwa, Julia Loret de Mola et Giancarlo Baella, Collaborateurs seniors, du Cabinet péruvien Payet, Rey, Cauvi, Pérez Abogados.

Par Décret Suprême n°039-2021-PCM, le gouvernement péruvien a approuvé le Règlement de la Loi n°31112 (“Règlement”) établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration. Le Règlement a été publié au Journal officiel El Peruano le 4 mars 2021.

Sous réserve de l'adaptation du Règlement de la Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et d’autres instruments complémentaires, il est possible que la Loi n°3111 établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration et le Règlement entrent en vigueur dans la première quinzaine d'avril 2021.