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Lutte contre la corruption transnationale : le rapport de Phase 4 sur la France du Groupe de travail de l’OCDE délivre bons et mauvais points
Jean-Luc Soulier, Avocat
Le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a adopté le rapport de Phase 4 sur la France le 9 décembre 2021. L’occasion de rappeler l’origine de cette Convention avant de présenter succinctement les bons et les mauvais points distribués par l’équipe de suivi chargée d’évaluer les progrès de la France dans la répression de la corruption transnationale, et de souligner son rôle majeur dans la défense des valeurs du monde civilisé.
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Vers un devoir de vigilance européen
Laure Marolleau, Avocat
Alors que la France assume la présidence du Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé mercredi 23 février 2022 un texte législatif pour établir un devoir de vigilance pour les entreprises et leurs sous-traitants. Les entreprises seront tenues de recenser et, s’il y a lieu, de prévenir, de faire cesser ou d’atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et sur l’environnement.
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La jurisprudence Guerlain sur toutes les lèvres…
Sandrine Petoin, Avocat
Guerlain a failli se voir rejeter toute protection à titre de marque tridimensionnelle de l’écrin de son rouge à lèvres G mais les juges européens ont apprécié son caractère distinctif plus souplement que l’EUIPO. Sa forme en coque de bateau ou couffin a été jugée suffisamment arbitraire, le Tribunal de l’Union Européenne jugeant cette forme insolite, facilement mémorisable et inhabituelle sur le marché. Il a retenu également que ses contours arrondis empêchent de positionner le tube à la verticale comme il est d’usage, une précision liée à l’usage du produit qui peut néanmoins surprendre.
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Durée du travail – Le forfait annuel en jours
Fabien Pomart, Avocat, et Matthieu Blaschczyk, Avocat
Le forfait annuel en jours est une organisation du travail permettant à l’employeur de déroger à la durée légale de travail de 35 heures et au paiement des heures supplémentaires. Les formalités et les conditions de mise en place de ce dispositif ainsi que les obligations inhérentes à ce régime sont décrites dans une infographie disponible sur notre site internet.
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La Cour de Cassation a tranché : l’usufruitier n’est pas associé
Florence Grangerat, Avocat
Force est de constater que les sociétés civiles immobilières familiales alimentent une source intarissable de contentieux, notamment en matière de droits de l’usufruitier. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 février 2022 en est encore une illustration, et non des moindres puisque cette décision a été publiée au Bulletin de la Cour de Cassation.
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La visite douanière effectuée dans des locaux de prestataires de services postaux et des entreprises de fret express n’est pas soumise à la constatation d’indices préalables de la commission d’une infraction
Victor Trouttet, Avocat
Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques. Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes permet cette pratique.
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PARIS
1 rue de Chazelles
75017 Paris
France
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LYON
Cité internationale
34 Quai Charles de Gaulle
69463 Lyon Cedex 06
France
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BRUXELLES
Boulevard Saint Michel, 11
B-1040 Bruxelles
Belgique
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