Régularisation des autorisations environnementales : le Conseil d’État précise les conditions

Laure Marolleau, Avocat

Par un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son pouvoir de surseoir à statuer pour régulariser les vices d’une autorisation environnementale.

Devoir de vigilance : rejet des recours formés par plusieurs associations contre TotalEnergies

Claire Filliatre, Avocat

Par deux jugements rendus le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable les recours de plusieurs associations de protection de l’environnement qui demandaient d’enjoindre à la société TotalEnergies de respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

Saisie sans poursuite ne vaut

Victor Trouttet, Avocat

La loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe visé à l’article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l’application des règles en matière pénale doit se faire de manière littérale.

La Cour de cassation dans un arrêt du 1 février 2023 rappelle ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale concernant le refus de restitution d’un objet saisi.

Perspective Internationale

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée New developments in the drafting of the Unshell Directive (ATAD III): EU is setting minimum requirements for the tax advantages of shell companies, rédigée par Mikko Alakare et Anette Laitinen, respectivement Associé et Collaboratrice au sein du Cabinet finlandais Castrén & Snellman.

Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à empêcher l'évasion et la fraude fiscales via des sociétés ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière de substance définies dans la directive (Directive dite « ATAD III », également désignée par le terme Directive « Unshell »). La proposition de Directive doit ensuite être soumise au Conseil et devrait entrer en vigueur au début de l'année 2024.

L'objectif de la Directive « Unshell » est d'imposer aux entreprises situées dans l’Union européenne des exigences minimales en matière de substance afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux accordés aux termes des conventions fiscales et directives européennes. Elle vise à prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur de l'Union et les situations dans lesquelles des sociétés situées dans l’Union mais dont l'activité économique est nulle ou minime (c'est-à-dire les sociétés holdings ou les sociétés écrans) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, entrainant ainsi l’érosion de la base d'imposition d'un autre État membre.