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E-newsletter - Novembre 2019
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CNIL : amende de 500 000 euros à l'encontre d'une société spécialisée dans l’isolation thermique des logements pour démarchage téléphonique illégal
Laure Marolleau, Avocat
Démarchée très régulièrement par une société spécialisée dans l’isolation thermique des logements, une personne qui avait pourtant indiqué au téléopérateur qu’elle ne souhaitait pas être démarchée et avait exercé son droit d’opposition par courrier s’est plainte auprès de la CNIL. Après un contrôle sur place et une mise en demeure, la CNIL impose une amende de 500 000 euros à la société au terme d’un recadrage des pratiques dans le domaine de la prospection commerciale téléphonique.
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Le fonctionnement du compte courant d’associés en droit français : des conditions assouplies par la loi Pacte
Florence Grangerat, Avocat
Le compte courant d’associés est un outil de financement de l’entreprise prisé des associés pour sa facilité de mise en œuvre et sa neutralité s’agissant du contrôle de la société. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue assouplir les modalités d’apport en compte courant (i) en levant, d’une part, la condition de détention d'au moins 5 % du capital de la société pour les associés et actionnaires, et (ii) en consacrant légalement la validité de l'apport en compte courant pour les présidents de SAS ainsi que pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SAS d’autre part.
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L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour est entré en vigueur !
Pauline Kubat, Avocat
Après les accords conclus par l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Japon (JEFTA), c’est au tour de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour d’entrer en vigueur ce 21 novembre 2019. Cet accord, qui constitue le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un Etat membre de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), marque un pas de plus vers l’ouverture commerciale extérieure de l’Union européenne. Mais que contient cet accord ?
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Le préjudice d’anxiété étendu à toutes les substances nocives ou toxiques
Constance de Courville, Avocat
Le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
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Prix du « Contributor Most Read in France, October 2019 »
Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu le prix du « Contributor Most Read in France, October 2019 » de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne. Chaque mois, la plateforme Mondaq publie des centaines d’articles rédigés par des contributeurs de plus de 80 pays à travers le monde et analyse ses différents journaux d’événements afin de déterminer quels contributeurs ont connu le plus grand nombre de visites et quels articles ont été les plus consultés au cours du mois écoulé.
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Perspective Internationale : Unlocking Pandora's box – pricing mechanisms on company purchases in the UK
Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Unlocking Pandora's box – pricing mechanisms on company purchases in the UK, rédigée par Alice Gardner, associée au sein du Cabinet britannique TLT LLP. Les comptes de closing (c’est-à-dire les comptes établis au moment de la réalisation d’une transaction) ont traditionnellement été privilégiés comme moyen par lequel un acheteur et un vendeur procèdent à l’ajustement du prix d'achat d'une société cible au Royaume-Uni. Toutefois, le mécanisme désigné sous le terme « locked box » (c’est-à-dire la détermination d’un prix fixe ex ante au moment de la signature du contrat) est devenu de plus en plus populaire au cours des dernières années. Il est donc important que les parties contractuelles comprennent bien comment chaque mécanisme fonctionne et à qui il profite le plus.
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PARIS
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75017 Paris
France
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34 Quai Charles de Gaulle
69463 Lyon Cedex 06
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