Quel bilan pour la COP 26 ?

Laure Marolleau, Avocat

La Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques ou COP26, organisée par l’Organisation des Nations Unies, s’est déroulée du 1er au 13 novembre 2021 à Glasgow (Royaume-Uni) après avoir été reportée d’un an en raison de la crise sanitaire.

La COP26 a abouti, le 13 novembre, à l’adoption du « Pacte de Glasgow pour le climat » permettant notamment de finaliser les règles d’application de l’Accord de Paris, mais restant en-deçà des ambitions initialement fixées.

Google Shopping : Confirmation de la condamnation européenne de Google à 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de produits

Pauline Kubat, Avocat

Le 27 juin 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents.

Google et sa société mère Alphabet avaient exercé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci, dans un arrêt du 10 novembre 2021, vient de confirmer la condamnation.

Publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) sur le Nantissement de titres financiers dans l’Union Européenne

Catherine Nommick, Avocat

Alors que la réforme du droit français des sûretés s’apprête à entrer en vigueur, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris vient de publier un rapport sur le nantissement de titres financiers dans l’Union Européenne.

Salarié à temps partiel : la répartition du temps de travail doit figurer dans le contrat de travail

Fabien Pomart, Avocat, et Matthieu Blaschczyk, Avocat

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit fixer la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.

China’s Data Cross-border Rules are about to Fall into Place-Comments on the Measures for Security Assessment of Data Cross-border Transfer (Exposure Draft)

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée China’s Data Cross-border Rules are about to Fall into Place-Comments on the Measures for Security Assessment of Data Cross-border Transfer (Exposure Draft), rédigée par Peng Cai et Yang Su, associés au sein du Cabinet chinois Zhong Lun.

Le 29 octobre 2021, l'Administration du cyberespace de Chine a publié un avis sur les mesures d'évaluation de la sécurité des transferts transfrontaliers de données.

Ce projet, qui constitue la dernière réponse réglementaire à la question de l'évaluation de la sécurité du transfert transfrontalier de données, met en exergue un contrôle global et strict des transferts transfrontaliers de données et fournit des directives de conformité réglementaire plus claires pour les entreprises concernées.