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E-newsletter - Octobre 2019
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Simplification du droit des sociétés : quelques mesures phares de la Loi du 19 juillet 2019
Catherine Nommick, Avocat
A la suite de la Loi Pacte qui a récemment modifié plusieurs domaines majeurs du droit des sociétés (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au journal officiel le 19 juillet 2019 sous le numéro 2019-744, est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Cette loi résulte d’une proposition déposée en 2013, dont le contenu a été fortement réduit du fait de l’insertion de plusieurs de ses dispositions dans divers textes récents, et en particulier dans la Loi Pacte. Les changements en résultant n’en demeurent pas moins significatifs.
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Point sur l’accompagnement des professionnels par la Haute Autorité de Santé (HAS) en matière d'e-santé en France
Geoffroy Lacroix, Avocat
Aux termes de différents articles ce mois-ci, la Haute Autorité de Santé (HAS) est venue rappeler les travaux qu’elle a produits dans le cadre du déploiement de l’e-santé en France. La HAS a en effet élaboré des outils, guides et référentiels pour accompagner les développeurs d’applications et d’objets connectés, les praticiens souhaitant mettre en place des actes de téléconsultation ou encore les professionnels de santé utilisant des logiciels métiers et des bases de données agréés.
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Adoption de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers : vers une circulation des jugements facilitée dans l’ère post-Brexit ?
Anaëlle Idjeri, Avocat
Le 2 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé a annoncé l’adoption d’une nouvelle convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Cette convention, envisagée dès 1992 lors des premiers travaux sur la compétence et la circulation des jugements, a l’ambition d’être « un instrument qui change la donne en matière de résolution des différends internationaux » qui permettra la circulation des jugements en matière civile et commerciale tout en « offrant une justice meilleure, plus efficace et moins coûteuse aux particuliers comme aux entreprises ». En cas de succès, c’est-à-dire de ratifications par de nombreux États, cette convention aura alors vocation à réguler la circulation mondiale des décisions de justice en matière commerciale, réduisant ainsi notamment les difficultés résultant du Brexit.
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Projet de loi d’orientation des mobilités : la question sensible des travailleurs des plateformes numériques
Sara Bellahouel, Avocat
Presque un an après l’arrêt retentissant de la Cour de cassation du 28 novembre 2018, qui avait pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique et avait reconnu l’existence d’un contrat de travail, où en est le législateur sur l’épineuse question des travailleurs de la « gig economy » ?
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Florence Grangerat rejoint Soulier Avocats en qualité de Counsel
Florence intervient principalement en droit des sociétés, droit commercial, fusions-acquisitions, capital-investissement et en matière de contrats internationaux. Elle assiste une clientèle composée de groupes internationaux, de petites et moyennes entreprises françaises et étrangères, ainsi que d’entrepreneurs et de dirigeants. Florence intervient également auprès de start-ups françaises notamment dans le domaine des biotech. Après avoir assuré pendant près de quatre ans la représentation locale du cabinet Audier & Partners en Birmanie (Myanmar), elle a développé une expérience particulière en matière d’accompagnement des investisseurs étrangers dans le cadre de leurs projets d’implantation et de développement.
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Anniversaire : l’affaire Deveaux
Soulier Avocats est heureux de souhaiter bon anniversaire à son fondateur André Soulier.
L’arrêt d’acquittement de Jean-Marie Deveaux, ancien commis boucher accusé d’avoir égorgé la fille de ses patrons et alors âgé de 27 ans, a été prononcé par la Cour d'Assises de la Côte-d’Or à Dijon le 27 septembre 1969 après huit ans de bataille et trois pourvois en cassation dont les deux derniers de deux Ministres de la Justice. Il y a donc 50 ans !
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Perspective Internationale : INCOTERMS® 2020 Changes Rules for Buyers, Sellers and Shippers of Goods in International Trade
Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée INCOTERMS® 2020 Changes Rules for Buyers, Sellers and Shippers of Goods in International Trade, rédigée par notre confrère Barry J. Bendes, associé au sein du Cabinet américain Locke Lord LLP. La Chambre de commerce internationale a récemment publié les INCOTERMS® 2020 (abréviation de International Commercial Terms), lesquels entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Les INCOTERMS 2020 constituent un cadre actualisé et un ensemble normalisé de définitions pour les termes les plus couramment utilisés dans les transactions commerciales internationales (ainsi que pour certains termes moins courants mais utilisés à des fins spécifiques). En désignant spécifiquement les INCOTERMS 2020 dans un accord conclu avant le 1er janvier 2020, les acheteurs, vendeurs, expéditeurs et autres acteurs du commerce international pourront s’en prévaloir dès aujourd'hui même si la date officielle d'entrée en vigueur n'est fixée qu’à la date susvisée. Toutes références aux INCOTERMS au sein d’accords, bons de commande, confirmations, lettres de crédit et autres contrats postérieurs au 1er janvier 2020, sans désignation d'une version spécifique, entraîneront vraisemblablement l'application des INCOTERMS 2020.
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PARIS
50 Avenue de Wagram
75017 Paris
France
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LYON
Cité internationale
34 Quai Charles de Gaulle
69463 Lyon Cedex 06
France
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BRUXELLES
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1050 Bruxelles
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