Webinar international sur le Brexit

Jean-Luc Soulier interviendra en qualité de panéliste lors d’un webinar en ligne intitulé « Brexit: Navigating a New Relationship » organisé dans le cadre de l'e-conférence d’automne du World Law Group, un réseau de 59 grands cabinets d’avocats indépendants disposant de plus de 400 bureaux situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde, auquel notre cabinet appartient.

Le panel sera également composé de John Hammond du Cabinet allemand CMS Germany, Bernadine Adkins du Cabinet anglais Gowling et Rory Kirrane du Cabinet irlandais Mason Hayes & Curran.

Ce webinar, ouvert à tous, se déroulera le 10 novembre à 13h00, heure française.

Pour vous inscrire et assister aux échanges des panélistes sur ce que la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne signifiera pour les entreprises, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant.

Cession de droits sociaux : conséquences pour le cédant d’une omission dans des déclarations de garantie définies comme exhaustives

Florence Grangerat, Avocat

La décision de la Cour d’Appel de Paris du 2 juin 2020 apporte un éclairage intéressant sur l’articulation, parfois complexe, entre les différents actes conclus entre cédant et cessionnaire à l’occasion d’une cession de droits sociaux, comprenant généralement une promesse de cession sous conditions suspensives, une garantie d’actif et de passif et l’acte définitif de cession venant constater la réalisation des conditions suspensives et le caractère parfait de la cession.

La Cour d’Appel s’est plus particulièrement prononcée sur les conséquences de l’omission par le cédant de mentionner l’existence d’un contrat client significatif au sein de déclarations dont ce dernier avait pourtant garanti l’exhaustivité au cessionnaire.

Exequatur d’une décision américaine en France : attention, le désintérêt du défendeur pour la procédure aux Etats-Unis peut coûter cher

Pauline Kubat, Avocat

Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du droit californien à l’ordre public international de procédure français. Par application combinée de plusieurs règles procédurales californiennes, un défendeur français s’était vu privé d’une voie de recours. La Cour de cassation, intervenant à l’occasion de la procédure d’exequatur de la décision américaine de première instance, a néanmoins considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’ordre public international français.

Décryptage de cet arrêt aux incidences surprenantes.

Un post Facebook à ses « amis » peut conduire au licenciement

Palesa Hove, Avocat

La Cour de cassation vient de juger que l’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié, auquel il n’était pas autorisé à accéder, dès lors que cette production est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.

L’arrêt du 30 septembre 2020 offre à la Cour de cassation l’occasion de préciser plusieurs aspects de sa jurisprudence sur l’utilisation des réseaux sociaux.

Perspective Internationale: Uruguay’s Competition Law Reform introduced a new premerger control regime

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Uruguay’s Competition Law Reform introduced a new premerger control regime, rédigée par Juan Manuel Mercant, Jonathan Clovin et Renato Guerrieri du Cabinet d’avocats uruguayen Guyer & Regules.

La loi uruguayenne n°18.159 sur la promotion et la défense de la concurrence a été modifiée l’année passée par la promulgation de la loi n° 19.833 (la « Réforme »). La Réforme prévoit des changements importants visant à aligner le droit uruguayen de la concurrence sur les normes internationales. Cette initiative fait suite aux recommandations émises par les Nations-Unies dans son rapport sur l'Uruguay publié en octobre 2016 et rédigé dans le cadre de « l'Examen Collégial Volontaire du Droit et de la Politique de la Concurrence » organisé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »). La Réforme transpose certaines (mais manifestement pas l’intégralité) des recommandations émises par la CNUCED.

Au travers de la Réforme, l'Uruguay introduit – parmi un certain nombre d’autres modifications du droit de la concurrence – un nouveau régime unifié de contrôle prévoyant un dispositif d’autorisation préalable pour certaines opérations de concentration.