Rupture brutale des relations commerciales établies : le juge des référés peut ordonner le maintien forcé du contrat

Anaëlle Idjeri, Avocat

Face à l’urgence et au dommage imminent provoqués par la rupture brutale des relations commerciales établies, le partenaire commercial évincé peut solliciter du juge des référés qu’il ordonne le maintien forcé du contrat.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2020.

Coronavirus Covid-19 : Prolongation des règles relatives aux réunions des assemblées générales et des organes dirigeants des groupements de droit privé

Catherine Nommick, Avocat

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.

L’occasion de faire le point sur les dérogations temporaires et exceptionnelles mises en place sur le fondement de la loi n°2020-290 du 25 mars 2020 pour sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, en adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales aux mesures sanitaires imposées par la Covid-19.

Détention provisoire : la crise sanitaire ne justifie pas à elle seule la mise en liberté

Charlotte Desfontaines, Avocat

Les conditions de détention, déjà bien détériorées en raison de la surpopulation subie par les lieux de privation de liberté depuis plusieurs années, pâtissent nécessairement et malheureusement du contexte sanitaire lié à l’épidémie mondiale du Covid-19. Comment concilier distanciation sociale, et plus largement gestes barrières, dans des lieux où le quotidien est rythmé par la proximité entre codétenus ? C’est impossible.

Partant, de nombreuses demandes de mise en liberté émanant de personnes en détention provisoire ont été soumises au Juge des libertés et de la détention. Pour autant, ces demandes de mise en liberté ont été rejetées. Suite à une confirmation d’ordonnance de rejet, un détenu a formé un pourvoi en cassation. La Chambre criminelle de la Haute Juridiction a rendu un arrêt le 19 août dernier, confirmant ce rejet.

Perspective internationale : Consider doing a data protection impact assessment before migrating to the cloud

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Consider doing a data protection impact assessment before migrating to the cloud, rédigée par Isaivan Naidoo, Rakhee Dullabh et Lucinda Botes du Cabinet ENSafrica, le plus grand cabinet d'avocats du continent africain.

De nombreuses entreprises privilégient désormais l’utilisation du cloud pour héberger leurs données. Le cloud présente de nombreux avantages, tels que notamment une sécurité accrue, une réduction des investissements en infrastructure et une efficacité opérationnelle. Les solutions de cloud sont également attrayantes en raison de leur flexibilité, de leur évolutivité et de leur facilité de mise en œuvre.

Toutefois, aussi séduisants que ces avantages puissent paraître, les entreprises doivent impérativement prendre en compte les considérations liées à la protection de la vie privée avant de décider de migrer vers le cloud. La réalisation d'une analyse d'impact en matière de protection des données (data protection impact assessment en anglais) est une méthode susceptible de contribuer à minimiser les risques.

Coronavirus Covid-19

Toutes nos publications relatives au Coronavirus Covid-19 et aux mesures et dispositions prises par le gouvernement pour soutenir l'emploi et aider les entreprises sont disponibles au sein de notre Covid-19 Information Center.

Au niveau international, le World Law Group, un réseau de 59 grands cabinets d’avocats indépendants disposant de plus de 400 bureaux situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde, auquel notre cabinet appartient, a mis en place un Global Covid-19 Resource Center qui centralise l’ensemble des articles et contributions de ses membres sur l’impact local du Covid-19 et les mesures d’aide et de soutien aux entreprises adoptées par les différents pays où le World Law Group est représenté.