Lancement de l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE

Laure Marolleau, Avocat

Alors que la communauté scientifique alerte sur les risques liés à l’utilisation des substances poly ou perfluoroalkylées (PFAS) depuis le début des années 2000, il n’existait jusqu’à ce jour aucune réglementation sur les rejets des industriels.

Dans le cadre du plan d’action PFAS 2023 2027 présenté en début d’année par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un arrêté relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées relevant du régime de l’autorisation a été publié le 20 juin 2023.

La Commission européenne présente un nouveau train de mesures pour stimuler la compétitivité et la résilience des PME

Claire Filliatre, Avocat

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d’initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises (« PME ») un soutien à court terme, stimuler leur compétitivité et résilience à long terme et favoriser un environnement commercial équitable dans l’ensemble du marché unique.

Parmi les mesures annoncées figurent notamment une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une proposition de directive établissant un système fiscal fondé sur les règles de l’État membre du siège social et la mise en place d’un certain nombre d’outils destinés à soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie économique.

Principe de légalité criminelle et abandon de déchets amiantés

Victor Trouttet, Avocat

« Si c’est un mal que d’interpréter les lois, c’en sera un sans doute qu’elles soient obscures, puisqu’elles auront alors besoin d’interprétation ; ce mal sera bien plus grand si elles ne sont point écrites en langue vulgaire. Dans ce cas, le peuple sera dans la dépendance du petit nombre des dépositaires de la loi, qui deviendra une espèce d’oracle secret, tandis que le sort de la vie et de la liberté des citoyens devrait être consigné dans un livre qui fût à leur portée et entre leurs mains ».

(BECCARIA, Des Délits et des Peines)

Perpsective internationale - Greener competition: New opportunities for commercial cooperations on sustainability

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Greener competition: New opportunities for commercial cooperations on sustainability, rédigée par Jesper Kaltoft et William Alexander Tornøe du cabinet d’avocats danois Bech-Bruun.

Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) ainsi que la question de la durabilité revêtent une importance sans cesse croissante, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Dans ce cadre, il est nécessaire que les entreprises puissent collaborer afin de contribuer à un avenir durable. De nouvelles lignes directrices et une réglementation spécifique de l’Union européenne offrent désormais davantage de possibilités de coopérer sur ces questions sans enfreindre l’interdiction des accords anticoncurrentiels.

Au niveau de l’Union européenne, les nouvelles orientations de la Commission et une réglementation spécifique permettent des coopérations en matière de durabilité à la fois entre entreprises concurrentes et non concurrentes. Le présent article traite de l’évaluation des coopérations en matière de durabilité aux termes de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, qui interdit certains accords anticoncurrentiels.