Pollution de l’air : nouvelle condamnation de l’État

Laure Marolleau, Avocat

Après avoir ordonné à l’État en 2017 de respecter les normes de qualité de l’air, et en 2021 de payer une astreinte de 10 millions d’euros pour la période allant du 11 janvier au 11 juillet 2021, le Conseil d’État le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros chacune pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022 pour le dépassement persistant du taux de concentration en dioxyde d’azote.

Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Sophia El Makhoukhi, Avocat

A compter du 1er janvier 2023, les formalités d’inscription, de modification et de radiation des privilèges et nantissements devront être réalisées sur un registre unique appelé « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ».

Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021, dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu’à présent selon le type de sûreté concernée.

Un chapitre consacré à ce registre a été inséré dans le Code de commerce par le décret du 29 décembre 2021 visé ci-dessus et apporte un certain nombre de précisions.

Licenciement disciplinaire : Attention au délai de notification du licenciement

Matthieu Blaschczyk, Avocat

Dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier le licenciement à un salarié se décompte jour pour jour.

La fixation d’un nouvel entretien préalable par l’employeur en vue d’un licenciement, en raison de la non présence à l’entretien initial du salarié, n’a pas pour effet d’interrompre le délai d’un mois.

Secret n’est pas dissimulation

André Soulier, Avocat, et Victor Trouttet, Avocat

A l’heure où certains politiques sont tentés de se « servir du cercueil d’une gamine de douze ans comme on se sert d’un marchepied » pour promouvoir leurs idées et une haine mortifère, où d’autres achètent le nom de domaine correspondant au prénom de la petite victime d’un crime odieux, où une enquête est ouverte pour violation du secret de l’instruction après l’interview d’un policier livrant des détails sur ce fait divers abject, il apparait indispensable de rappeler l’importance – au-delà du respect normalement dû à la victime – d’une valeur cardinale de notre état de droit : le secret de l’enquête et de l’instruction.

Publication

L’Affaire J.M. Deveaux : André Soulier, l’avocat qui fit changer la loi

« Il est l’un des six avocats qui a le plus marqué la justice de ces deux derniers siècles » : c’est ce que disait de Maître Soulier un autre ténor du barreau, Maître Vergès, connu, entre autres, pour avoir défendu Klaus Barbie.

Il étayait ses propos en s’appuyant sur une affaire qui se déroula à Bron il y a un peu plus de 60 ans, mais qui eut un écho national de par son impact irrémédiable sur le droit des victimes de « l’injustice ».

Dans son dernier numéro d’octobre 2022, le bulletin municipal de la ville de Bron consacre un article à notre associé fondateur et à la célèbre affaire Deveaux.

Perspective Internationale - Responsible AI: Managing Risk in an Evolving Regulatory and Legal Landscape

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Responsible AI: Managing Risk in an Evolving Regulatory and Legal Landscape, rédigée par Kate E. Middleton et Hannah R. Anderson du cabinet d'avocats international pluridisciplinaire Faegre Drinker Biddle & Reath LLP.

L'Intelligence Artificielle (« IA ») dynamise l'innovation dans tous les secteurs d’activité et joue un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne. L'IA (et, plus largement, les algorithmes) est utilisée dans les diagnostics, les dispositifs médicaux, la fabrication de dispositifs, la découverte et la production de médicaments, l’industrie manufacturière, la maison connectée et les appareils de technologie portable, ainsi que dans le secteur automobile. L’IA peut profiter à l’ensemble de la société de diverses façons, notamment en améliorant l'efficacité, en facilitant l’accès à des informations précieuses et en favorisant la prise de décisions éclairées. Toutefois, pour reprendre les mots de Winston Churchill (ou de Spider-Man), de grandes capacités d’intelligence artificielle impliquent de grandes responsabilités.

Les systèmes utilisant l'intelligence artificielle présentent des risques et des avantages qui sont incomparables à ceux des autres technologies. Les autorités de régulation, les organismes gouvernementaux et les associations de défense des consommateurs s'intéressent de très près aux conséquences fortuites susceptibles de résulter du développement et de l'utilisation des algorithmes et de l'IA. Ces questions, tout comme la technologie elle-même, sont complexes, et les décideurs, les parties prenantes et les autorités de régulation s'efforcent de trouver la meilleure façon de les aborder.