Nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2023

A compter du 1er septembre 2023, un nouveau régime social s’appliquera à l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus assujettie à un forfait social de 20% mais à une contribution unique de 30%.

A compter du 1^er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié.

Auparavant, l’indemnité de rupture conventionnelle suivait un régime distinct en fonction du bénéfice ou non d’une pension de retraite par le salarié :

• Pour un salarié ne bénéficiant pas du droit à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était exonérée de cotisations sociales pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, mais soumise à la CSG et CRDS, ainsi qu’à un forfait social de 20 % exclusivement pris en charge par l’employeur.

• Pour un salarié bénéficiant du droit à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et CRDS, mais n’était pas assujettie au forfait social de 20 %.

A compter du 1^er septembre 2023, l’employeur procédant à une rupture conventionnelle devra s’acquitter d’une contribution unique de 30 %, que le salarié ait droit ou non à une pension de retraite.

Par ailleurs, la contribution patronale versée par l’employeur dans le cadre d’une mise en retraite d’un salarié passe de 50 % à 30 %. Le coût d’une rupture conventionnelle et d’une mise en retraite est désormais identique pour l’employeur.