Point sur les dernières évolutions des règlements Reach et CLP

Les règlements 1907/2006 dit REACH^[1] et 1272/2008 dit CLP^[2] ont marqué une évolution de la législation européenne dans le domaine des substances chimiques. Ils visent à assurer une meilleure connaissance et une utilisation plus sûre des substances chimiques dans l’Union Européenne, dans le but d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement.

Le point central du règlement REACH consiste dans l’enregistrement des substances chimiques présentes sur le territoire de l’Union Européenne : ainsi, toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités d’au moins une tonne par an doivent être enregistrées dans une base de données. Le règlement organise également un partage de données entre les industriels et vise à limiter les tests sur les animaux vertébrés. La mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances peuvent être soumises à autorisation.

Le règlement CLP impose quant à lui aux fabricants de substances et de mélanges de classifier, étiqueter et emballer leurs produits de manière à informer les utilisateurs des dangers inhérents à la substance ou au mélange.

Ces règlements sont en constante modification, en vue de leur adaptation aux évolutions techniques et à l’amélioration des connaissances scientifiques. Le début de l’année 2012 a été marqué par une succession de textes venant modifier ou compléter ces deux règlements.

Ajout de huit nouvelles substances à l’annexe XIV du règlement REACH

Comme préalablement exposé, le règlement REACH soumet les substances chimiques extrêmement préoccupantes à autorisation. Celles-ci sont alors listées à l’annexe XIV. Une substance inscrite à la liste de l’annexe XIV ne peut plus être utilisée ni mise sur le marché, sauf délivrance au fabricant, importateur ou utilisateur d’une autorisation par la Commission.

Un règlement du 14 février 20123^[3] est venu ajouter huit substances^[4] à la liste de l’annexe XIV du règlement REACH. En vertu de ce règlement, les demandes d’autorisation des huit substances nouvellement incluses à l’annexe XIV doivent être soumises à l’Agence Européenne des produits chimiques (ECHA) au plus tard entre le 21 août 2013 et le 21 février 2014 selon les substances.

La date d’expiration de ces substances – c’est-à-dire la date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation des substances nouvellement inscrites sont interdites, sauf autorisation – varie entre le 21 février et le 21 août 2015 selon les substances. Les fabricants, importateurs et utilisateurs des huit substances en question doivent dès lors être vigilants et formuler, le cas échéant, des demandes d’autorisation à l’Agence dès que possible.

Publication du premier inventaire européen des classifications et des étiquetages

Le 13 février dernier, l’ECHA a publié le premier inventaire européen des classifications et des étiquetages des produits chimiques^[5]. Il répertorie plus de 100.000 substances chimiques utilisées dans l’Union Européenne et en établit une classification.

Il constitue une aide pour les industriels lorsque ceux-ci souhaiteront élaborer le classement et l’étiquetage des substances et mélanges en application du règlement CLP.

Publication d’une nouvelle liste de substances candidates – Avis du Ministère de l’Ecologie

Les substances dites « candidates » sont des substances extrêmement préoccupantes qui ont vocation à éventuellement être intégrées, à terme, à la liste de l’annexe XIV du règlement REACH susmentionnée : leur inclusion dans la liste des substances « candidates » constitue ainsi le premier pas vers l’autorisation.

Les substances candidates peuvent continuer à être mises sur le marché librement jusqu’à être intégrées dans l’annexe XIV. Toutefois leur inclusion dans la liste des substances candidates emporte un certain nombre de conséquences.

En décembre 2011, l’ECHA a publié une nouvelle liste des substances dites « candidates », la liste comprenant désormais 73 substances^[6]. L’occasion, pour le ministère de l’Ecologie, de rappeler les obligations des fournisseurs d’articles contenant de telles substances^[7].

Les fournisseurs d’articles contenant la substance candidate dans une quantité supérieure à 0,1%masse/masse doivent obligatoirement fournir aux destinataires^[8] de l’article des informations suffisantes dont ils disposent pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité, ces informations devant au moins comprendre le nom de la substance.

Ils devront également fournir ces informations aux consommateurs qui en font la demande, dans le 45 jours suivant réception de la demande.

Lorsque la substance candidate est présente dans l’article dans des quantités supérieures à 1 tonne par an et dans une concentration supérieure à 0,1% masse/masse, les producteurs ou importateurs d’articles doivent notifier à l’ECHA la présence, dans les articles, de la substance concernée. Cette disposition s’applique à partir du 1er juin 2011 et dans les six mois après l’inclusion de la substance dans la liste candidate, et sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.

Introduction de nouvelles substances à l’annexe XVII du règlement REACH

L’annexe XVII du règlement REACH fixe la liste des substances soumises à restriction.

En effet, certaines substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou articles, présentent des risques pour la santé ou l’environnement qui ne sont pas suffisamment couverts par d’autres dispositions de REACH. Il convient dès lors d’appliquer à leur fabrication, utilisation ou mise sur le marché des restrictions ou interdictions spécifiques.

Un règlement du 9 février dernier^[9] vient de compléter l’annexe XVII du règlement REACH en ajoutant de nouvelles substances dites « CMR » (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). Il aligne ainsi le règlement REACH sur règlement CLP, lequel avait été modifié^[10] pour y inclure ces substances CMR. Ce règlement sera applicable à compter du 1er juin 2012.

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances chimiques classées CMR doivent par conséquent vérifier que l’utilisation qu’ils font de la substance (seule ou dans un mélange ou article) ne se voit pas limitée ou interdite par le nouveau règlement.

[1] Règlement 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques.

[2] Règlement 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP pour « Classification, Labelling and Packaging ».

[3] Règlement 125/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant l’annexe XIV du règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, publié au JOUE n°L41 du 15 février 2012.

[4] Il s’agit du phtalate de diisobutyle, du trioxyde de diarsenic, du pentaoxyde de diarsenic, du chromate de plomb, du jaune de sulfochromate de plomb, du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, du phosphate de tris(2-chloroéthyle) et du 2,4-dinitrotoluène.

[5] Consulter l’inventaire.

[6] Consulter la liste.

[7] Avis du ministère de l’Ecologie aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement n°1907/2006 REACH, publié au JO du 7 février 2012. L’avis reprend la liste de 73 substances candidates.

[8] Il est précisé que le terme « destinataire de l’article » désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur mais ne vise pas les consommateurs.

[9] Règlement 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, publié au JOUE n°L37 du 10 février 2012.

[10] Le règlement CLP a été modifié par le Règlement 790/2009 de la Commission, publié au JOUE n°L235 du 5 septembre 2009.