Publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) sur le Nantissement de titres financiers dans l’Union Européenne

Alors que la réforme du droit français des sûretés s’apprête à entrer en vigueur[1], le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris vient de publier un rapport sur le nantissement de titres financiers dans l’Union Européenne[2].

Créé en 2015 sous l’impulsion de l’Autorité des Marchés Financiers et de la Banque de France, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) réalise, en toute indépendance, des analyses juridiques et les rend publiques. Il est composé d’avocats, d’universitaires, ainsi que de diverses personnalités qualifiées qui associent à leurs réflexions des représentants du Trésor, de l’ACPR[3] et du ministère de la Justice.

Le HCJP rend des avis sur des questions juridiques spécifiques dont il peut être saisi par chacune des Autorités participant à ses réunions, dans le but de clarifier l’interprétation des lois ou règlements applicables dans son secteur de compétence.

Ses missions s’articulent autour des axes suivants [4] :

• Proposer des projets de réformes à même de promouvoir la compétitivité juridique de la Place Financière de Paris,
• Aider et accompagner les autorités publiques dans le cadre des travaux de négociation des textes européens et internationaux en ce domaine,
• Renforcer la sécurité juridique en fournissant des réponses à des questions juridiques intéressant l’ensemble des acteurs financiers à la fois publics et privés.

C’est ainsi que le HCJP a rendu divers rapports sur des thématiques intéressant notamment le droit bancaire[5], les marchés financiers[6], le droit des sociétés[7] et les défaillances d’entreprises[8], aux termes desquels il formule des recommandations dont nombre d’entre elles sont mises en œuvre dans notre droit positif.

Comme le souligne le HCJP dans l’introduction de son Rapport sur le nantissement de titres financiers dans l’Union Européenne publié en octobre 2021 (le « Rapport »), la coexistence de vingt-sept droits nationaux en matière de droit des sûretés au sein de l’Union constitue un frein au développement de l’activité du crédit et du financement dans le cadre d’opérations transfrontalières. Il est nécessaire de définir un cadre clair, offrant une sécurité juridique pour les nantissements de titre transfrontaliers.

Le HCJP propose la création d’un instrument européen de nantissement transfrontalier de titres financiers (« 2^ème Régime ») qui coexisterait avec les droits nationaux et qui n’aurait vocation qu’à s’appliquer aux opérations transfrontalières. Cet instrument serait d’application facultative, par convention expresse des parties. Il ne remplacerait pas, mais s’ajouterait aux droits nationaux.

Nous vous invitons à prendre connaissance du Rapport, encore peu commenté à ce jour, qui, partant du constat de la nécessaire harmonisation des règles applicables en matière de nantissement de titres financiers, propose la création d’un nantissement européen de titres financiers, supplétif aux droits nationaux.

[1] Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Voir aussi notre article intitulé Réforme du droit français des sûretés : simplification et modernisation publié sur notre Blog le 30 août 2021

[2] https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_43_f.pdf

[3] Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – https://acpr.banque-france.fr/

[4] https://hcjp.fr/fr/

[5] https://hcjp.fr/droit-bancaire

[6] https://hcjp.fr/marches-financiers

[7] https://hcjp.fr/droit-des-societes

[8] https://hcjp.fr/defaillances-entreprises