Unfair Trade Practices: A Global Comparative Law Survey

Pour les sociétés se développant à l’international, il est fondamental de bien connaître les règles de concurrence en vigueur au sein de chacun des pays dans lesquels elles opèrent, et ce afin d’exercer leurs activités dans le respect de ces règles.

A première vue, la tâche semble rude car la seule disposition internationale en matière de concurrence déloyale (mis à part la protection des appellations géographiques et des informations non-divulguées relatives au savoir-faire) est l’article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. En vertu de cette disposition, tous les pays signataires de la Convention sont tenus d’assurer une protection effective contre la concurrence déloyale. Toutefois, la définition donnée par l’article 10 bis est extrêmement large puisqu’elle vise tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, et seuls trois types de pratiques déloyales y sont expressément visés.

C’est pourquoi il n’existe pas de consensus sur les questions suivantes : quelle pratique doit être considérée comme déloyale, comment le principe de « loyauté » doit-il être appliqué, ou encore qui doit bénéficier d’une protection aux termes des lois réprimant la concurrence déloyale : les consommateurs exclusivement ? Les concurrents exclusivement ? Ou bien les consommateurs, les concurrents et le grand public ?

La première édition de l’Unfair Trade Practices : A Global Comparative Law Survey propose un aperçu de la législation applicable en matière de concurrence déloyale dans 37 pays à travers le monde et apporte, pour chacun de ces pays, des réponses concrètes aux principales problématiques, telles que l’identification des textes de loi applicables, les pratiques à proscrire ou encore la mise en œuvre de la notion de loyauté.

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