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Actualité du droit
Publié le 1 décembre 2010 par Jean-Luc Soulier

REACH : une nouvelle étape franchie dans le processus d’enregistrement des substances chimiques

Depuis plusieurs années, les institutions de l’UE tentent d’améliorer le cadre règlementaire applicable aux produits chimiques, dans l’optique d’aboutir à une meilleure connaissance des produits chimiques utilisés dans l’UE et par conséquent à une protection accrue de la santé humaine et de l’environnement. Deux textes principaux s’appliquent:

  • Le règlement REACH[1] établit un système de recensement de l’ensemble des substances chimiques utilisées dans l’UE via leur enregistrement ainsi qu’une autorisation pour les substances les plus dangereuses. Si l’enregistrement ne concerne que la fabrication ou l’importation des substances chimiques (telles quelles ou contenues dans des mélanges ou articles), d’autres dispositions du règlement imposent de nouvelles obligations à tous les acteurs intervenant dans la chaîne de production/distribution des substances chimiques.
  • Le règlement CLP[2] met en place un mécanisme de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges et transfère aux producteurs de ces produits la responsabilité de leur classification.

La mise en œuvre de REACH et CLP fait ainsi peser de nouvelles obligations sur les industriels, qui ont désormais davantage de responsabilités puisqu’ils doivent évaluer leurs produits, préparer et soumettre des dossiers d’enregistrement, décider de leur classification et apposer l’étiquetage approprié. Cela représente un travail considérable et explique la nécessité d’une mise en œuvre progressive des règlements.

Le 30 novembre dernier constituait une étape importante pour la mise en œuvre de REACH : il s’agissait en effet de la première échéance pour l’enregistrement de certaines substances pré-enregistrées en 2008 :

  • substances les plus dangereuses : substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction fabriquées ou importées en quantité égales ou supérieures à une tonne par an par entreprise et substances très toxiques pour l’environnement aquatique fabriquées ou importées en quantité égale ou supérieure à 100 tonnes par an par entreprise,
  • toutes les substances fabriquées ou importées en quantité égale ou supérieure à 1000 tonnes par an.

Au 30 novembre, 24 675 dossiers d’enregistrement avaient été soumis à l’ECHA.  Cette étape revêt toute son importance lorsqu’on connaît la sanction du non-enregistrement : les substances non enregistrées ne peuvent plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché. En France, les entreprises qui contreviennent à ces dispositions s’exposent à de lourdes sanctions : sanctions administratives pouvant atteindre 15.000 € d’amende et une astreinte journalière de 1.500 € (article L.521-18 du Code de l’environnement) et sanctions pénales allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende (L.521-21 Code de l’environnement), outre l’interdiction de production, d’importation ou de mise sur le marché.

Les entreprises qui n’ont pas respecté les délais peuvent continuer à déposer des dossiers d’enregistrement, mais elles devront attendre que l’enregistrement par l’ECHA soit effectif avant de pouvoir à nouveau fabriquer, importer ou mettre sur le marché les substances en question.

Les prochaines échéances d’enregistrement sont le 1er juin 2013 et le 1er juin 2018 pour les substances respectivement fabriquées en quantité de 100 tonnes ou plus et 1 tonne ou plus.

En parallèle, les fabricants de substances devaient également classifier, étiqueter et emballer leurs produits conformément au règlement CLP avant le 1er décembre 2010. Pour les substances mises sur le marché à partir de cette date, la notification de cette classification et de cet étiquetage devra intervenir avant le 3 janvier 2011 inclus. Cette obligation ne concerne pas uniquement les substances concernées par l’échéance du 30 novembre dernier mais toutes les substances chimiques, y compris celles fabriquées en quantité moindre.

Concernant les mélanges, leur classification, étiquetage et emballage devront se conformer aux dispositions du règlement CLP le 1er juin 2015 au plus tard.

 

[1] Règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (« ECHA »)

[2] Règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

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