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Actualités du droit

31 décembre 2024 | Claire Filliatre

Facebook Marketplace : la Commission inflige à Meta une amende de 797,72 millions d’euros pour pratiques abusives

Le 13 novembre dernier, la Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Elle reproche au géant de la tech d’avoir abusé de ses positions dominantes en liant son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne.

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9 octobre 2024 | Paul tournier

Concurrence déloyale : typologie des pratiques interdites

A l’ère du libéralisme économique, l’ouverture à la concurrence est largement favorisée dans nos sociétés modernes.

En France, la liberté du commerce et de l’industrie est un principe relativement ancien, proclamé à l’issue de la période révolutionnaire avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791.

Ce principe fondamental, élevé au rang des valeurs constitutionnelles depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, souffre toutefois d’une exception : la concurrence déloyale.

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27 septembre 2024 | Thomas Caveng

Flash news : Lancement de notre nouveau partenariat dédié aux programmes de conformité Sapin 2 !

Soulier Avocats et FCconsulting, structure de conseil spécialisée en compliance, s’associent afin de proposer une offre de services commune consacrée à la gestion des risques de conformité au titre de la Loi Sapin 2. Grâce à la combinaison de notre expertise juridique et des compétences opérationnelles de FCconsulting, nous sommes désormais en mesure de proposer […]

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3 septembre 2024 | Jean-Luc Soulier

Responsabilité civile et pénale du dirigeant et délégations de pouvoirs : Vade mecum and modus operandi

L’organisation du management de leurs filiales en France est un sujet majeur pour les groupes français et étrangers.

La désignation de cadres dirigeants à des postes de président ou de directeur général répond en partie à cette problématique. Elle ne répond cependant pas toujours aux nécessités d’une gestion quotidienne, surtout lorsque le représentant légal désigné se trouve éloigné du lieu d’exploitation.
D’où le recours de plus en plus fréquent aux délégations de pouvoirs.

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2 juillet 2024 | Claire Filliatre

La Commission européenne se dote d’un Bureau de l’IA afin de renforcer le rôle moteur de l’UE en matière d’intelligence artificielle digne de confiance

La Commission européenne a annoncé le 29 mai dernier la création du Bureau de l’Intelligence Artificielle dont l’objet est de « permettre le développement, le déploiement et l’utilisation futurs de l’IA d’une manière qui favorise les avantages sociétaux et économiques et l’innovation, tout en atténuant les risques ».

Ce nouveau Bureau a ainsi pour ambition de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la législation européenne sur l’Intelligence artificielle, d’encourager la recherche et l’innovation dans une intelligence artificielle sûre et digne de confiance, et de faire de l’Union européenne un acteur de premier plan dans les discussions internationales sur le sujet.

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