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Actualités du droit

25 août 2022 | Soulier Avocats

L’illicéité d’un motif de licenciement « contamine » les autres motifs du licenciement

En cas d’abus non avéré d’une liberté fondamentale motivant le licenciement d’un salarié, le licenciement est nul quand bien même d’autres motifs justifieraient la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2022 a appliqué pour la première fois le principe du « motif de licenciement contaminant » dans le cadre de l’usage de la liberté d’expression.

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11 août 2022 | Soulier Avocats

La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Dans une décision du 21 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire afin d’engager la responsabilité de la personne morale d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

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25 juillet 2022 | Marion Fleuret

La contribution aux charges du mariage

Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage :

« L’apport en capital de fonds propres, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »

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30 juin 2022 | Claire Filliatre

L’adaptation nécessaire du dispositif d’alerte interne à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrant en vigueur le 1er septembre 2022

Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne.

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