Le règlement européen sur l’écoconception (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, ou « ESPR ») a été adopté par le Parlement européen le 23 avril 2024 et par le Conseil le 27 mai 2024. Ce règlement établit un cadre général pour l’introduction de normes de durabilité environnementale pour la plupart des produits vendus dans l’Union européenne.
Il remplace la directive existante sur l’écoconception et étend son champ d’application, au-delà des produits énergétiques, à tous les types de produits mis sur le marché de l’UE.
Le 7ème Sommet Choose France, qui a eu lieu le 13 mai 2024, a réuni près de 200 chefs d’entreprise étrangers de 40 nationalités différentes. 56 projets d’investissements étrangers ont été annoncés représentant un montant total de 15 milliards d’euros et 10 000 créations d’emploi.
Instauré en 2018 par le Président Emmanuel Macron, Choose France a pour objectif de mettre en exergue l’importance des investissements internationaux et de présenter et expliquer aux sociétés internationales les réformes menées par le gouvernement français pour favoriser la croissance économique sur son territoire.
Google a accepté de régler une nouvelle amende conséquente de 250 millions d’euros à l’Autorité de la concurrence pour non-respect de ses engagements au titre des droits voisins.
Pour rappel, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », transposant la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, vise à garantir une rémunération équitable aux agences et éditeurs de presse pour leurs contenus repris sur les plateformes en ligne.
Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d’information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence marquant concernant les conditions de reprise des actes conclus préalablement à l’immatriculation de la société.
La Chambre commerciale a ainsi souhaité mettre un terme à des effets indésirables provoqués par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements, et qui ont pour conséquence de fragiliser les sociétés lors du démarrage de leurs activités ainsi que les tiers cocontractants qui se trouvent dépourvus de débiteur en cas d‘annulation de l’acte.
Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.
Ces arrêts concernent notamment la faute inexcusable de l’employeur, la signature de la convention de rupture conventionnelle, la faute grave en matière de management et le droit au repos.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens hors d’usage ou défectueux, également appelée directive relative au droit à la réparation (ou R2R).
L’objectif est que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale, et que les consommateurs disposent d’options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure.
Strategic Lawyering