A la suite de la Loi Pacte qui a récemment modifié plusieurs domaines majeurs du droit des sociétés (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,publiée au journal officiel le 19 juillet 2019 sous le numéro 2019-744, est entrée en vigueur le 21 juillet […]
Aux termes de différents articles ce mois-ci, la Haute Autorité de Santé (HAS) est venue rappeler les travaux qu’elle a produits dans le cadre du déploiement de l’e-santé en France. La HAS a en effet élaboré des outils, guides et référentiels pour accompagner les développeurs d’applications et d’objets connectés, les praticiens souhaitant mettre en place […]
Le 2 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé a annoncé l’adoption d’une nouvelle convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Cette convention, envisagée dès 1992 lors des premiers travaux sur la compétence et la circulation des jugements, a l’ambition d’être « un instrument qui […]
Presque un an après l’arrêt retentissant de la Cour de cassation du 28 novembre 2018[1], qui avait pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique et avait reconnu l’existence d’un contrat de travail, où en est le législateur sur l’épineuse question des travailleurs de la « gig economy » ? […]
La CNIL reçoit de nombreuses plaintes individuelles et collectives (La Quadrature du Net, Privacy International, NOYB) relatives au marketing en ligne. En 2018, 21 % des plaintes reçues concernaient le marketing au sens large. Dans le même temps, les professionnels du secteur du marketing en ligne et leurs représentants cherchent à mieux comprendre leurs obligations issues notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement E-Privacy, la CNIL vient d’adopter de nouvelles lignes directrices.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transforme les seuils d’effectifs et apporte du renouveau sur les dispositifs d’épargne salariale. Nous donnons ici un aperçu des principales dispositions de la loi ayant des implications sur le droit du travail. I. Les […]
Strategic Lawyering